B... ne représentent pas l'employeur au sein du comité d'établissement dont ils dépendent, qu'ils sont dans ces conditions, éligibles aux comités d'établissement de la société CSF ; Attendu cependant

En cours de procédure, le comité social et économique (CSE) de l'établissement distinct « Val de Loire » a indiqué venir aux droits du comité d'établissement de l'établissement Auchan Olivet.

d'établissement devait, bien au contraire, conserver à sa charge une partie du prix de ces voyages ; qu'en retenant que le comité d'établissement devait, néanmoins, être considéré comme un professionnel

d'établissement, que les salariés concernés ne représentent pas l'employeur au sein du comité d'établissement dont ils dépendent ; Attendu cependant que ne peuvent exercer un mandat de représentation

Gildas, Y... et Patrick Z..., qu'en l'occurrence, le protocole d'accord préélectoral litigieux prévoit dix comités d'établissements au sein de la société CSF, que le comité d'établissement pour la direction

comité d'établissement Renault Trucks Lyon n'a pas la qualité d'associé de la société Les Tasses, de dire que les parts autrefois propriété des comités d'établissement RVI Monplaisir (80 parts) et Feuillat

constatations qu'aucune des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'établissement n'avait été exercée durant la période considérée, ni par le comité d'établissement IDF 3S, ni

d'établissement le 31 octobre 2002 de cette résiliation ; que le comité d'établissement et le syndicat CGT ont saisi le juge des référés le 22 janvier 2003 d'une demande tendant à faire constater l'absence

d'établissement de la société Ascometal (le comité d'établissement) a été licenciée pour faute grave le 17 août 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu

d'établissement de Cergy-Pontoise de l'entreprise Renault a procédé à l'élection de son secrétaire le 4 mai 1998 ; que le président du Comité d'établissement ayant participé au vote, des membres élus

du CEA, dont celui de Cadarache, était fermé chaque année durant la semaine du 15 août ; qu'à la réunion du comité d'établissement de Cadarache (le comité d'établissement) du 31 janvier 2014 la direction

X..., en a réclamé le paiement, tant à ce dernier qu'au comité d'établissement ; Attendu que la société Sassel intermarché fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'établissement n'était débiteur

établissement » ; qu'en décidant que le comité d'établissement Fnac Lille avait pu solliciter une expertise pour « l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2016, le prévisionnel 2017

Le 19 février 2009, une convention de détachement a été conclue entre le même comité central et le comité d'établissement industriel Air France aux droits duquel vient le comité social et économique d'établissement

décidé que le comité d'établissement pouvait se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'établissement et que la demande d'annulation de l'expertise ordonnée par le comité

X... a été engagé le 16 mars 1964 en qualité de gérant de restaurant par le comité central d'entreprise de la SNECMA ; que son contrat de travail a été repris le 20 juin 1975 par le comité d'établissement

le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis. - A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise et l'avis du comité

d'établissement par exception aux conditions d'électorat et d'éligibilité du 2ème collège aux élections 2017 des délégués du personnel et du comité d'établissement prévues par l'article 4-1 du protocole