Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 15 novembre 2002), que par l'effet de transmissions successives d'éléments de fonds de commerce, les sociétés Piper Y..., Champagnes P et C Y..., Y... et Co

Il lui était parfaitement possible de conclure des contrats d'adhésion type, sans nécessité d'individualiser les contrats de co-gérance - les co-gérants non salariés ont été libres de fixer leurs conditions

in solidum contre l'autre n'est possible que dans la mesure de la part de responsabilité imputée à chaque co-débiteur par le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société

parties n'ont pas dressé d'écrit lors de la remise des 300 000 francs ; qu'elles sont en opposition quant à la destination des fonds qu'il est constant que ceux-ci ont été apportés à la société SOD DI CO

il n'a pas signé le contrat de crédit bail en tant que co-locataire mais au nom de la société Iace Transport, locataire ; qu'aucune mention d'un co-locataire ne figure sur le contrat ; que

[L] et la société Gigaffaires en qualité de co-employeurs à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

du travail, dont "une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au co-contractant

instant auparavant ; que le jeune homme reconnaissait en l'un des voleurs Mike Z..., avec lequel il jouait au football dans la même équipe ; que l'enquête aboutissait rapidement à l'identification du co-auteur

, ont signé avec cette société un contrat de co-gérance intérimaire le 1er février 2008. 2.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 La société TM CO

, qu'issue du regroupement de plusieurs entreprises de transports qui en détiennent les parts sociales, la société à responsabilité limitée Astre Sud-Est logistique (la société) est dirigée par trois co-gérants

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 novembre 2015 afin de voir constater la qualité de co-employeurs des sociétés Setaffaires et Gigaffaires et de M.

décembre 1989), d'avoir ainsi statué, alors que l'obligation solidairement souscrite par deux personnes se divise de plein droit entre elles et par suite le paiement intégral fait au créancier par l'un des co-débiteurs

de sorte qu'un des prétendus co-responsables n'ayant commis aucune faute dispose d'un recours intégral contre le co-responsable fautif ; qu'après avoir retenu la connaissance qu'avait la SCI Cindy et

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025 La société SO CO

; que les conditions de mise en oeuvre de ces moyens de défense s'apprécient dans les rapports entre le vendeur originaire et son co-contractant, sans que puissent être opposées au vendeur originaire

;il avait refusé une modification contractuelle que la société DDB & Co avait abusivement tenté de lui imposer ; qu'en jugeant par pure affirmation que, M.

. ; que se prévalant d'une rupture de fait de son contrat de travail avec la société Café La Cathédrale et d'une situation de co-emploi entre la société 19 Café, la société Café La Cathédrale et la société