ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12/09/2022 FAITS ET PROCEDURE: M.

des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, indiquer pour les personnes physiques , leur domicile réel, il reste que cette fin de non recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 février 2025.

Par jugement du 26 mai 2010, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevables ses demandes formées contre M.

Par jugement du 26 mai 2010, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevables ses demandes formées contre M.

[I] entend fournir des éléments visant à éclairer la cour sur la situation' ajoutant que ' cela constitue un motif grave' justifiant la révocation de la clôture.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2008.

Suivant exploit du 10 mars 2021, remis à personne, la selarl Ekip ès qualités a fait assigner en intervention forcée la selas Egide ès qualités.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 8 novembre 2022, fixée à l'audience du 7 décembre suivant et mise en délibéré au 12 janvier 2023.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 décembre 2022.

défenseur syndical par lettre du 1er décembre 2025 dont l'accusé de réception produit aux débats fait état d'une remise au défenseur syndical en date du 8 décembre 2025, soit postérieurement à la date de clôture

* La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 25 janvier 2024.

Toutefois, le non-respect d'un tel préavis ne peut donner lieu qu'à indemnisation sous réserve de la démonstration par le client d'un préjudice résultant d'une telle clôture.

recevoir découlant de l'article 766 peut être régularisée jusqu'à l'ouverture des débats, la procédure devant le juge de l'exécution n'étant pas soumise à une mise en état susceptible de donner lieu à une clôture

De même, si les demandeurs ont sollicité par message RPVA du 5 décembre 2023, précité, la révocation de l'ordonnance de clôture, force est de constater qu'ils n'ont aucunement saisi le juge de la mise

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

serait révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture.

[C] invoque cette initiative pour solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture, force est de constater qu'elle ne caractérise pas une cause grave propre à justifier une telle mesure. 34.