... et la société civile du Domaine de Montagne Baubens ; Attendu que la société Entreprise Malet et la société SAGI font grief à l'arrêt de décider que les époux X... avaient vendu les terrains formant

Claude Y..., demeurant 31, ...

enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège est Clinique des Vallées, rue Claude

l'ouvrage en paiement des travaux exécutés ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Triverio et Eiffage TP font grief à l'arrêt de dire que le contrat ayant lié les parties, y compris le forfait

marché du diamant ; que certains client aient pu, durant les années fastes, faire des affaires lucratives, n'ôte rien au caractère frauduleux de cette mise en scène ; que bien plus, cette manoeuvre, classique

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre à la société ISO-MIR la garantie légale de paiement, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 8.1.1 et 9.4 du marché à forfait

selon les arrêts attaqués, que, le 15 mai 2009, l'association Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (l'UFC) a assigné la société Air France pour voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses

ingenierie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des stipulations du contrat rendait nécessaire, que la clause

le volume d'une construction existante sans permis préalable, et en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols relatives au classement des espaces boisés, condamné celui-ci au paiement

ADJONCTIONS DU DEVIS, NOTAMMENT LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'UN DEUXIEME SOUS-SOL ; QU'ENFIN UN TROISIEME MARCHE FUT SIGNE LE 28 JUIN 1965 SPECIFIANT LA CONSTRUCTION D'UN ETAGE SUPPLEMENTAIRE ET MODIFIANT

possession d'un visa de 30 jours, Aïman G... s'est trouvé en situation irrégulière à compter du 16 septembre 1990 ; "alors que la loi n'a pas d'effet rétroactif; que la loi du 26 février 1992, modifiant

La Cour d'appel de Toulouse a réformé partiellement la décision du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Elle a fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés

, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET LES EFFETS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M.

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé le jugement de première instance en confirmant certaines décisions et en statuant à nouveau sur d'autres points. Elle a notamment : confirmé la cond

AUX PLANS, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT

Claude A..., demeurant au lieu-dit "Ruaudel Lanrelas", à Broons (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit :

écrites ; que, dès lors, en ordonnant l'enlèvement de la caravane de Marcel X... avant le 15 mars 1999, sans constater l'accomplissement de la prescription de l'article L. 480-5 précité qui est une formalité

A... fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la convention de marché à forfait alors, selon le moyen, "que, d'une part, si la clause de révision de prix n'est pas nécessairement incompatible avec le forfait