en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit

d'une faute imputable au preneur ; que le preneur étant devenu occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, c'est à bon droit que le premier juge a ordonné son expulsion et qu'il a

code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et l'article 2393 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'effet du droit

La société Padang faisant valoir l'existence d'une clause d'inaliénabilité, d'une option d'achat bénéficiant à la société Astalia exercée le 29 juin 2017 et du droit de préemption lui bénéficiant, a formé

La société Astalia faisant valoir l'existence d'une clause d'inaliénabilité, d'une option d'achat lui bénéficiant exercée le 29 juin 2017 et du droit de préemption bénéficiant au coactionnaire de la société

de propriété comportant l'usus et l'abusus est un droit fondamental dont nul ne saurait être privé contre son gré ; que constitue une atteinte à ce droit et doit être déclarée illicite la clause d'un

d'exécution forcée, il doit être prononcé la résolution judiciaire du contrat aux torts de l'acquéreur et sa condamnation à lui payer la somme de 26.251,72 euros TTC (172.200 francs) au titre de la clause

Jean-François X..., y domicilié en cette qualité, 3 / de la société Laboratoires Roche Nicolas, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la société Soekami Lefrancq

de chasse de l'association ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la clause par laquelle les bailleresses « se réservaient expressément le droit de modifier, pendant toute la durée du présent bail

Il n'y a pas au dispositif de condamnation au paiement restreignant, comme madame [D] le considère, la dette, ou prononçant une déchéance du droit aux intérêts.

C a été interpelé à bord de son véhicule en étant positif aux substances ou plantes classées comme stupéfiants.

en classe C.

Sur l'extension de garantie pertes d'exploitation du fait de la fermeture administrative de l'établissement à la suite d'une épidémie C'est à bon droit que la société AXA fait valoir que cette clause

La SCI Iéna demande tout à la fois que cet acte soit déclaré nul et qu'il soit annulé en raison des clauses portant atteinte au droit de jouissance de son lot.

Ce délai de notification ne eut être com ris dans une ériode de vacance de classe. / (…) ».

Il déplore que l'employeur ait, en restreignant son secteur géographique, vidé de leur substance ses fonctions antérieures et restreint ses responsabilités.

Parmi les membres de droit du conseil d'administration se trouvent deux délégués de la FFG dont l'un d'eux est président de droit de l'association.

[C] faisait valoir, au soutien de celles-ci, que les délibérations adoptées ne tenaient pas compte de ses droits patrimoniaux et qu'elles résultaient d'une fraude à ses droits s'agissant