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6 091 résultats pour « clause relative à la distance à respecter pour les constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e8cd58014677403065

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

directe entre la violation des règles d'urbanisme et leur préjudice personnel; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le respect des règles d'urbanisme n'aurait pas rendu impossible la construction

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300415

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

-WCP, dont le projet d'édicule aboutirait à une construction sur la cour intérieure commune, se trouvent dans une situation distincte de celle des autres copropriétaires, la cour d'appel a retenu que les

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c20

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Patrick X..., Arielle Y... et Franck Z... des chefs d'infractions aux réglementations relatives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01185

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

; qu'étant distincte de l'installation classée pour laquelle une autorisation était demandée et en elle-même susceptible de nuire à l'eau et aux milieux aquatiques, cette construction était soumise aux

Source officielle
CC

cr

Raymond X... déposait plaintec/Georges Y

61372635cd58014677423c9c

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

à la distance entre chaque immeuble, d'autre part, d'avoir exécuté des travaux au mépris des règles d'urbanisme et du plan d'occupation des sols relatives à la hauteur des immeubles construits ; que,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300107

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

aux conditions d'utilisation du sol et notamment à la surface des constructions ; qu'en retenant que la clause du cahier des charges réglementant la surface des constructions autorisées dans le lotissement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03265

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

à l'aspect extérieur des constructions ne s'appliquaient qu'aux constructions futures et qu'en assimilant la réfection totale de la toiture d'un bâtiment existant à une construction nouvelle, faisant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L... n'a pas respecté les dispositions prévues par le permis de construire délivré le 15 mai 2006, de même qu'il n'a pas sollicité de déclaration préalable s'agissant de la construction de type abri de

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CC

civ3

613721f2cd580146773f8f96

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Les Strelitzias, créée en vue de la construction d'un groupe d'immeubles, a, le 17 février 1979, conclu avec la société Provence coop habitat, un contrat de promotion immobilière pour la construction

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422624

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Claude, - Z...

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TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un courrier de son conseil en date du 19 mai 2025, Monsieur [X] [V] a mis en demeure la société Etimmo de cesser les travaux de démolition et construction comme portant atteinte à son site classé contigu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le 17 décembre 2008, la SCI a consenti trois baux distincts, mais contenant une clause d'indivisibilité, aux associations Envie Reims-E22 et Envie 2E Champagne-Ardenne, représentée par les sociétés [O]

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c62

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

ait de suites données, si ce n'est un déplacement de la grue, et, d'autre part, un enfouissement avait été envisagé, auquel il n'avait pas été donné suite en raison du coût trop élevé ; qu'étant en relation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300383

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

(la société QF), assurée par la société Axa France et la SMABTP, a été chargée de la construction de ces cuvettes.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300695

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

de l'ensemble immobilier », ce dont elle a déduit que les dépenses de commercialisation, qui étaient distinctes des dépenses de construction visées par ces clauses, n'avaient pas à être réglées par débit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à 8 mois par an" ; que la commune de Cagnes-sur-Mer fait partie des stations classées

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle réfute le fait que l’article 13 est une convention distincte du bail et soutient qu’il s’agit d’une clause particulière du bail.

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CC

cr

613725decd58014677421205

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Jean-Claude, - G... Alain, - D...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Didier X... coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence

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CC

cr

61372642cd580146774242b7

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

aux travaux de construction de lignes électriques ferroviaires qui s'étendent sur le prolongement de la ligne nouvelle du TGV Sud le classement des deux premiers de l'appel d'offres du lot 2 est inversé

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