AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e8cd58014677403065
17 juillet 1997
17 juillet 1997
directe entre la violation des règles d'urbanisme et leur préjudice personnel; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le respect des règles d'urbanisme n'aurait pas rendu impossible la construction
Source officiellePage 1 sur 305
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300415
9 juillet 2020
9 juillet 2020
-WCP, dont le projet d'édicule aboutirait à une construction sur la cour intérieure commune, se trouvent dans une situation distincte de celle des autres copropriétaires, la cour d'appel a retenu que les
Source officielle