RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT S'EST TROUVEE ACQUISE AU BAILLEUR, D'AVOIR CONSIDERE, CE FAISANT, QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'AVAIT PAS LA FACULTE D'ACCORDER UNE SECONDE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE

O... a délivré à la société New Arc un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers. 3. Le 20 juin 2016, M.

B... et Mme Martine B... aux fins notamment de voir suspendre les effets de la clause résolutoire contestant les sommes réclamées au titre de la régularisation des charges figurant dans le commandement

résolutoire était donc acquise à la bailleresse le 30 mai 2007 ; que le 16 juillet 2007, la bailleresse a fait une nouvelle sommation visant la clause résolutoire d'avoir dans le délai d'un mois à cesser

AUX MOTIFS QUE « sur l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 20 décembre 2012, l'appelant expose que les conditions de la clause résolutoire n'étaient pas réunies car le commandement

À titre subsidiaire, elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et un délai pour mettre fin au trouble qui serait constaté.

La locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 31 janvier 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et

Y... et Z..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location aux consorts X..., ont fait délivrer à leurs locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail

de mise en oeuvre de la clause résolutoire telles que prévues au contrat de bail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi cet acte ne respectait pas les conditions de mise en oeuvre de la clause

puis l'a assignée en référé en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. 3.

lui a délivré des commandements de payer visant la clause résolutoire ; que, le 6 décembre 2010, le locataire a assigné le bailleur en nullité des commandements et de la clause résolutoire ; Sur le premier

résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 23 septembre 1993 a accordé à la société des délais de paiement, fixé un échéancier courant jusqu'à décembre 1993 et suspendu les effets de la clause résolutoire

indues auraient été réglées, Mme X... a demandé au juge du fond de constater qu'en application de la suspension des effets de la clause résolutoire ordonnée en référé, le bénéfice de cette clause n'était

X... deux baux commerciaux assortis d'une clause résolutoire, avec élection de domicile du preneur dans les lieux loués ; qu'après commandements visant les clauses résolutoires, le SYTRAL a assigné M.

de la clause résolutoire ; Attendu que M.

résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et ses demandes subséquentes, alors « que la clause résolutoire contenue dans le contrat

de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se