prévoyant que seuls les salariés ayant une ancienneté d'au moins 6 mois au 31 décembre pouvaient être bénéficiaires, et, d'autre part, la clause ultérieurement supprimée par l'avenant; que l'arrêt attaqué

. - Dire qu’il sera ordonné la vente pour le cas où une vente sur autorisation judiciaire ne soit pas réalisée dans tel délai qu’il plaira au tribunal de fixer et sur un prix minimum qui sera à déterminer

La société fait grief au jugement de qualifier la clause de résiliation anticipée figurant dans les conditions générales de vente des contrats de téléphonie mobile souscrits par Mme [K] de clause pénale

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2020), le 10 juin 2016, M. et Mme [N] ont confié à la société Safti un mandat exclusif de vente portant sur leur maison d'habitation, conclu pour une durée minimum

l'arrêt retient que l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation précisant que le taux de la pénalité de retard dans les paiements ou les versements ne peut excéder 1 % par mois, la clause

magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme X... un avenant au contrat de travail aux termes duquel était immédiatement applicable la convention collective des magasins de vente

des parties, partant prononcer la nullité desdites clauses, qu' "il est établi que les clauses litigieuses sont insérées dans les conditions générales de vente de La Poste et qu'elles sont quasiment identiques

aucun remplacement en cas d'annulation des concerts prévus et stipulait en son article 13 intitulé "annulation du spectacle - rupture du contrat - clause pénale" que toutes les clauses du présent contrat

une consommation minimum de 300 boissons par mois au prix unitaire de 0,38 € HT.

contractuelle prévoyant le paiement d'une indemnité excédant la valeur vénale du navire au jour du sinistre et fixant celle-ci à la valeur à neuf de ce navire dans la limite de la valeur agréée ; qu'en

magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme X... un avenant au contrat de travail aux termes duquel était immédiatement applicable la convention collective des magasins de vente

magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme Y... un avenant au contrat de travail aux termes duquel était immédiatement applicable la convention collective des magasins de vente

Le contrat comportait une clause prévoyant, en cas de résiliation, le paiement d'une indemnité compensant le défaut de respect, par la société GBM, de ses engagements d'approvisionnement. 3.

mensuelle garantie qui présente un caractère contractuel ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Air liberté a unilatéralement diminué le montant de la rémunération minimale

un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d 'indiquer sur le contrat le salaire minimum

d'avoir fait droit à la demande du salarié en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima

, avait pour objet principal de définir l'accord entre les parties "concernant la vente" par la société Soy Magic à la société Eurofood de produits à base de soja, "chaque vente et livraison [étant] régie

Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article 22.3 des clauses communes de la CCNIC [ ].