Il soutient que Mme [E] ne s'est pas acquittée du paiement régulier de la rente viagère malgré plusieurs commandements rappelant les termes de la clause résolutoire justifiant la demande de résolution

- Sur la procédure de commandement de payer, Monsieur Y... n'apporte pas la preuve du règlement du coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, en outre, Monsieur X... n'avait pas saisi

L’article 1225 du même code prévoit que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

, QUE la clause résolutoire stipulée dans le bail du 9 septembre 1998 prévoyait qu' « à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires quelconques

Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Enfin, l'article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

les effets de la clause résolutoire, dire qu'à défaut de paiement des loyers courants à bonne date et du strict respect des délais octroyés, la déchéance du terme sera encourue, l'intégralité de la dette

assigner Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire à titre principal, et subsidiairement prononcer la résolution judicaire de la

Le bail conclu entre les parties le 31 juillet 2003 stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après

Elle ajoute que le solde de la dette ne permet pas l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

 » et reprend ensuite intégralement ladite clause résolutoire contractuellement prévue, qui formule de manière très précise et sans aucune ambiguïté, qu’à défaut de régularisation dans un délai d’un mois

 » et reprend ensuite intégralement ladite clause résolutoire contractuellement prévue, qui formule de manière très précise et sans aucune ambiguïté, qu’à défaut de régularisation dans un délai d’un mois

en l'espèce de notifier sans forme "son intention d'user du bénéfice de la clause de substitution à domicile élu" ce qui a été réalisé puisque le notaire rédacteur de l'acte a pu établir le projet d'acte

[Y] et la SCI devant le tribunal de grande instance d'Agen, afin de voir constater que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire n'ont pas été respectées, de déclarer nulle la résolution

En outre l'acte de promesse de dation en paiement précise, en page 4, que les parties signataires " souhaitant se réserver la faculté de convertir la fraction de prix stipulée payable à termes en une remise

En l'espèce, le contrat de bail à usage commercial prévoit en page 4 une clause résolutoire ainsi rédigée : « Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance

, et notamment la clause prévoyant qu' « en cas de défaut de paiement d'une mensualité, la machine sera immédiatement reprise avec ses accessoires ».

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».