ne peut se prévaloir de la clause du bail prévoyant les formalités à accomplir pour obtenir l'agrément du bailleur en cas de cession à un successeur dans le commerce ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué

Le 8 juillet 2020, le bailleur a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant la violation par le liquidateur de la clause d'agrément stipulée au contrat de bail.

Le contrat de bail comprend donc en premier lieu une clause d'agrément du bailleur en cas de cession du droit au bail avec le fonds.

expresse du bailleur ; qu'un avenant au bail a été passé le 9 septembre 1998 prévoyant que, dans l'hypothèse où la vente du fonds de commerce interviendrait au profit de MM.

par le juge commissaire sans l'agrément du bailleur dès lors que celui-ci était exigé par les clauses du bail ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance autorisant la cession du fonds de commerce,

de la disposition susvisée ; 2°/ que le contrat de bail prévoyant que le preneur a la faculté de céder le droit au bail, à la condition d'obtenir l'accord du bailleur, et le preneur ayant eu connaissance

à la société Yantex ; que la bailleresse, considérant que cette cession intervenait en méconnaissance des clauses du bail qui prévoyaient son agrément préalable et par écrit, a assigné la société Yantex

de la disposition susvisée ; 2°/ que le contrat de bail prévoyant que le preneur a la faculté de céder le droit au bail, à la condition d'obtenir l'accord du bailleur, et le preneur ayant eu connaissance

et conditions du bail qui prévoyaient l'accord exprès et par écrit de la SCI Le Solaire, bailleresse, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que de tels manquements étaient très graves en ce qu'ils

des patrimoines au vu d'une clause du contrat de bail prévoyant que les travaux effectués par la clinique resteraient la propriété de la SCI en fin de bail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

. n° 34), de la clause d'agrément du bailleur et la clause imposant la rédaction d'un acte authentique (Civ. 3, 17 juin 2014, n° 13-15119).

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de considérer comme abusive la clause prévoyant, au profit du bailleur et en cas de cession du bail, la garantie solidaire

X..., preneur à bail de locaux commerciaux, propriété de la société Belzunce et de la société Union foncière de Paris et classés aux monuments historiques, dans lesquels il exploitait notamment une activité

d'autorisation préalable et écrite du bailleur stipulée au bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause d'agrément est contraire aux dispositions d'ordre public de la cession de bail en cas

civile ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que la demande d'annulation de la cession du droit au bail, en ce qu'elle serait intervenue en violation de la clause d'agrément inscrite au bail ne

Par un acte notarié du 23 mai 1995, la commune a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la Caisse d'épargne) une partie du bail emphytéotique du 13 décembre 1993, portant

Ils ajoutent que le notaire ne peut davantage justifier la clause d'obtention de l'acceptation du bailleur à renouveler le bail aux mêmes conditions ; avisé, puisque mentionnant à l'acte la demande de

à la clause d'agrément ; qu'en effet, le bail stipulait que le locataire ne pouvait céder son droit au bail qu'avec l'agrément préalable du bailleur qui devait être donné par écrit