que la loi du 18 juin 1966 ne s'applique aux transports internationaux que lorsqu'ils ne sont pas régis par une convention internationale à laquelle la France est partie; qu'en décidant que la clause

nouvelle distinction ; qu'en se bornant à affirmer que la clause Paramount renvoyait à la Convention de 1924, la cour d'appel a dénaturé ladite clause, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

interprétation souveraine de la clause paramount que la cour d'appel a retenu que cette dernière renvoyait à la Convention originelle de Bruxelles de 1924 ; Attendu, en troisième lieu, que, contrairement

; que par suite, l'application de la clause paramount au destinataire suppose soit une acceptation expresse, soit une manifestation non équivoque de volonté de la part de ce dernier ; qu'en décidant le

constater qu'au moment de la conclusion du contrat de commission, la société Yves Saint Laurent parfums avait, sinon accepté, du moins eu connaissance de cette clause « Paramount », entraînant l'application

Paramount 6. 1 figurant au connaissement, la société PALM TER ne pouvait ignorer l'existence de la clause Paramount et l'a nécessairement acceptée dès lors que cette clause est incluse dans les conditions

transporteur maritime) en réparation de son préjudice ; Attendu que la SIC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la motivation de l'arrêt relative à la clause

dite « paramount », dire que seule est démontrée l'acceptation de l'application de la Convention de Bruxelles amendée par les deux parties comme résultant de la clause « paramount », dire qu'il y a

au cours d'une tempête ; que la société Biotteau a assigné la société Skandiatransport en réparation de son dommage, que pour résister à cette action cette société a soutenu qu'en application de la clause

de Bruxelles du 25 août 1924 originelle, pour se prononcer sur le délai d'exercice par la société CMA-CGM de son action récursoire à l'encontre de la société Torm, la cour d'appel, qui a dénaturé la clause

La CMA CGM invoque la clause paramount , incluse dans le connaissement, comme désignant la Convention de Bruxelles originelle en tant que régime applicable. 3.

demande alors, d'une part, que, dès lors que le connaissement est accepté et signé par le chargeur, le chargement en pontée est opposable au destinataire ; qu'ainsi la cour d'appel, en énonçant que la clause

Attendu, en second lieu, qu'ayant, à bon droit, retenu que par application de l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le protocole de 1968 à laquelle renvoie la clause

Les deux parties s'accordent pour dire aux termes de leurs écritures concordantes sur ce point que la loi applicable est celle prévue par la clause "paramount" visée au verso des deux connaissements litigieux

et ajoutent en tout état de cause que le contrat de transport renvoie exclusivement à la convention de Bruxelles de 1924 selon la clause Paramount 2. 59.

La clause Paramount CMA CGM est purement potestative outre son ambiguïté. La loi applicable est donc la Convention de Bruxelles amendée, ou à défaut les règles d'Hambourg.

De plus, le connaissement porte au verso les Conditions Générales de Vente de la société CMA CGM dont la clause 6, Carrier's responsibility and clause paramount (« Responsabilité du transporteur et clause

pour preuve à contrario le fait que le cahier des charges établi par la société SIL-EX ne mentionnait que le chargement impératif en cale des conteneurs "Open Top" ; que le transporteur ajoute que la clause