, dont se prévaut Mme F..., est obscure et imprécise, tant dans sa rédaction que dans ses limites territoriales fort vagues ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une clause obscure ou imprécise

indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une clause

d'information et de conseil du courtier doit intervenir seulement si les informations mises à disposition par l'assureur sont insuffisantes en elles-mêmes, ce qui doit s'entendre de l'existence de clauses

La société W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que les juges du fond doivent interpréter les conventions qui leur sont soumises lorsque l'écrit, obscur ou imprécis, est susceptible

litigieuse, qu'elle a qualifiée, sans être critiquée, de condition de garantie, n'était pas rendue imprécise ou obscure par l'absence de précisions supplémentaires quant à la nature des

sont imprécises, obscures ou ambiguës, leur pouvoir d'interprétation s'efface en présence de clauses claires et précises ; que l'accord du 19 mars 1985 conclu par Septime et ses négociateurs portait exclusivement

obscures et ambiguës, il n'est toutefois pas permis au juge d'écarter l'application des clauses statutaires, dès lors que celles-ci apparaissent claires et précises ; que le seul fait qu'une clause entraîne

compagnie d'assurances Les Travailleurs Francais ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la motivation imprécise

dispositions complexes du même chapitre », sans rechercher ni a fortiori constater que la clause litigieuse était rédigée en caractères « très apparents » se détachant des autres clauses de la police,

limitative de responsabilité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... soutient que les termes de la clause de déchéance de garantie invoquée par la société demanderesse sont trop imprécis pour lui

pénalités contractuelles et de participation publicitaire ; Sur le second moyen : Attendu que le Gepa reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et en particulier d'avoir refusé d'annuler la clause

SUFFISANTE, RETROUVER, APRES UNE PERIODE D'INCULTURE, SA DESTINATION ORGINAIRE CONFORMEMENT A L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "EN STATUANT PAR DES MOTIFS OBSCURS

applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites" ; que les dispositions contestées énoncent "les actes ou pièces annulées sont retirés du dossier d'information et classées

S..., la résiliation du contrat par lettre RAR du 12 juin 2017 à effet du 30 juin 2017, conformément à la clause résolutoire de l'article 11.2.1 du contrat auquel cette lettre se réfère expressément et

[V] précise que la clause et le critère susmentionnés sont imprécis et obscurs et qu=ils doivent être interprétés dans le sens le plus favorable à l=assuré, soit en n=incluant pas les locaux pour lesquels

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 4 Rue du Lac 74000 ANNECY représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Claude

pénale indemnitaire " ; qu'il doit être relevé que la requalification de la clause litigieuse en clause pénale est contraire à l'analyse qui en a été faite par le premier tribunal arbitral, dont la sentence

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MAI 1984, QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS