de non-réaffiliation n'était pas déterminée faute de définition de la zone de chalandise, la cour d'appel, qui a retenu que cette clause, non limitée dans l'espace, n'était pas valide, a, par ces seuls

entrave à la liberté du travail ; qu'en énonçant néanmoins que l'absence de limitation dans l'espace ne suffisait pas à vicier la validité de la clause, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des

, l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en rejetant la demande en dommages-intérêts formée par la société Danzas, tout en constatant que Mme X... avait méconnu la clause de non-concurrence

X..., expert en automobiles, le 2 avril 1976, en vertu d'un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, limitée dans l'espace et dans le temps, lui interdisant "de s'installer à son compte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne

de la clause de non-concurrence ; que la société a été déboutée ; Attendu, cependant, qu'une clause de non-concurrence limitée dans l'espace est licite, même lorsqu'elle n'est pas limitée dans le

demande du salarié la clause de non-concurrence qui, faute d'être limitée dans l'espace et dans le temps, est de nature à porter atteinte, compte tenu de son activité, à sa liberté du travail ; que tel

X..., REPRESENTANT EXCLUSIF DEPUIS LE 11 JUILLET 1979 DE LA SOCIETE ASSISTANCE CHIMIQUE INDUSTRIELLE A DEMISSIONNE LE 21 SEPTEMBRE 1981 ET A CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ILE DE FRANCE

: 1°/ que tandis que la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, la clause de non-réaffiliation

de non-concurrence dans le contrat de travail ; qu'en déclarant valable la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M.

de non concurrence n'est licite que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et si elle est proportionnée par rapport à l'objet du contrat ; qu'en outre, appliquée à un salarié, elle doit avoir

Ceux-ci prévoyaient une clause de non concurrence limitée dans l'espace et dans le temps. Madame [S] a mis fin à ces relations contractuelles, par courrier en date du 19 mai 2011.

/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne doit pas, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps, mais comporter l'une ou l'autre de ces

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2003) d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence

activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle

clause est également limitée dans le temps (un an) ce qui est une durée tout à fait légitime et non excessive; Attendu toutefois que la condition de limitation dans l'espace et telle que rappelée ci-

de non-concurrence, qui doit être caractérisée avec l'évidence requise devant la juridiction des référés ; qu'une clause de non-concurrence est licite si l'interdiction d'exercice qu'elle renferme est