X... a assig né la société TAT en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative de responsabilité figurant sur le récépissé qu'elle avait remis à l'expéditeur ; Attendu que

société Continental), subrogée dans les droits de la société IBM Norvège pour l'avoir indemnisée de la totalité de son préjudice, a assigné en paiement la société Sartec ; que celle-ci a invoqué la clause

X... reprochent à l'arrêt d'avoir refusé l'application d'une clause attributive de compétence et d'une clause limitative de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le destinataire de la marchandise

du Mans), subrogée dans les droits de la société Amstrad, son assurée, pour l'avoir indemnisée de la valeur de la marchandise, a assigné en paiement la société Collange ; que celle-ci a invoqué la clause

intervenue le 8 septembre suivant et sa mise en route le 30 septembre 2008 après réparation de défauts ; qu'invoquant une faute lourde de la société [...], privant cette dernière du bénéfice de la clause

Y..., force est de constater que la société appelante ne justifie aucunement de l'existence de cette clause limitative de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune partie ne contestait

paiement de la valeur de la marchandise volée et en dommages-intérêts la société Leroy et son assureur, la société compagnie d'assurances Helvetia (société Helvetia); que ces dernières ont invoqué la clause

paiement de la somme de 92 400 francs suisses correspondant à la valeur de la marchandise; que la société Moiroud a invoqué la faute de l'ayant droit en raison de l'absence d'étiquetage des colis et la clause

encontre ; Attendu que, pour accueillir ce recours en garantie et condamner la compagnie Helvetia assurances "à relever indemne de toute condamnation la société Frans Maas", l'arrêt retient que les clauses

de la vente emportant anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause limitative de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors

ainsi que la société Axa Global risks (Axa), son assureur, en remboursement des sommes dont la société Air Cat a été tenue de payer à son commettant ; que le Tribunal, après avoir reconnu valide la clause

foncière IARD (La Préservatrice); que la société Optima, qui a prétendu que le contrat conclu avec la société Lemoine n'était pas un contrat d'entreprise mais un contrat de transport, a invoqué les clauses

Selon le certificat d'urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, ce terrain était classé en zone Ui du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 15 juin 2006 et mis en révision le 29 avril 2008. 3.

réparation de ses préjudices la société Derruder; que celle-ci a appelé en garantie les sociétés SCAC et SCAMAR qui ont fait de même à l'encontre de la société Mertz; que cette dernière, qui a invoqué la clause

de la société Fauba (l'assureur), a indemnisé celle-ci de son préjudice et ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société GD Express en réparation du dommage ; Attendu que pour écarter la clause

La société Neolog a contesté le montant de l'indemnisation réclamée par la société Ex&Co, devenue la société Boulanger franchise (la société BF), en invoquant la clause limitative de responsabilité stipulée

délictuelle ; que la société WEG s'est opposée à cette demande en invoquant la qualité de sous-acquéreur de la société STX et la clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat de vente

La SAS Néo Sailing Technologies considérait que [Y] [J] était en réalité un professionnel et que la clause limitative de responsabilité lui était dès lors applicable.