A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce, nonobstant pluralité des parties.' ; Que par cette clause, les parties ont institué une procédure de conciliation obligatoire

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable, pour défaut de mise en oeuvre de la clause instituant un préalable de conciliation

instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge n'a de caractère obligatoire que lorsqu'elle mentionne clairement et précisément que la conciliation constitue un préalable obligatoire

(les bailleurs) ont assigné la SARL X... électronique (la société) en paiement de créances de loyer ; que le protocole du 25 juillet 1997 qui liait les parties comportait une clause de conciliation-expertise

"; Que le premier juge a à bon droit relevé que cette clause n'instituait pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, mais prévoyait simplement qu'une demande d'avis devait

d'un contrat instituant une procédure de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention

Celui-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre de la clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge insérée dans le contrat le

[W], ès qualités, alors : « 1°/ que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge

instituant un préalable obligatoire de conciliation peut constituer une fin de non-recevoir la clause litigieuse G.10 n'est pas une clause de conciliation préalable ; qu'il s'agit en réalité d'une clause

de l'ordre des médecins-dentistes, alors : « 1°/ qu'est inopposable la clause de conciliation préalable incluse dans un contrat devenu caduc ; que dans ses conclusions Mme [M] faisait valoir que le

litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constituait une fin de non-recevoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

Il est jugé au visa de ces textes que la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la

Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son

que pour accueillir cette fin de non-recevoir, la cour d'appel retient que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire constitue

que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du

de conciliation préalable et obligatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine préalable du conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'était pas une condition de recevabilité de l'action

prud'homale sont irrecevables ; 1) ALORS QUE la clause d'un contrat de travail prévoyant une procédure de conciliation obligatoire, ne peut priver un salarié du droit de porter directement devant la

licite d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine de la juridiction s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'en application des dispositions des