... ont délivré à la société Marc et Christine, preneur à bail de locaux à usage commercial dans un immeuble en copropriété, un commandement visant la clause résolutoire pour avoir effectué sans autorisation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SIFA, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant aux consorts

X... des pratiques commerciales non conformes aux usages, la non réalisation des objectifs visés au contrat, le non-respect d'engagements concernant l'importance des effectifs ainsi que l'absence d'organisation

Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à Mme X..., a donné congé à celle-ci avec offre de renouvellement, en précisant que "les clauses et conditions du précédent bail étant

Ce bien est divisé en plusieurs lots, le lot du rez-de -chaussée est loué à usage commercial à la SARL [C] qui exerce depuis le 29 Mars 2018 une activité de Garage automobiles, vente d'huiles de moteur

résolutoire, au 21 juin 2008, alors, selon le moyen, que le bailleur qui entend faire constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial pour non-paiement des loyers échus après le

commercial à M.

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

locataire), et portant sur des locaux à usage de restauration, salon de thé et accessoirement vente à emporter. 2.

commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 1288 euros au titre des loyers et charges afférentes, outre le droit proportionnel et le coût de l’acte.

des locaux à usage commercial situés [Adresse 2], pour un loyer annuel de 18 293 euros payable d'avance trimestriellement.

Il retient ensuite que dès lors que la clause litigieuse ne constituait pas une pratique prohibée de prix imposé, elle ne peut être contraire au règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril

[O] [V], a donné à bail commercial à la société Tiden un commerce, un dancing, un droit d'usage et de passage sur les voies d'accès dans l'immeuble sis [Adresse 6] moyennant un loyer de 500 euros par mois

Claude, - A... François, - B... Christian, - C... Jean-Claude, - D... Jean-Claude, prévenus, - E...

rétention des loyers.

») ; que force est dès lors de constater que de tels termes évoquent ainsi autant d'états pathologiques, auxquels ils renvoient, et qui sont répertoriés au sein du classement international des maladies

Sur la validité de la clause de non-concurrence La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ et la SELARL PJA, agissant ès qualités, soutiennent que la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession de parts

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2023, les époux [V] ont fait délivrer à la Pharmacie [O] [Localité 4] une sommation visant la clause résolutoire insérée au bail sur le fondement de l'article