AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100460
16 avril 2015
16 avril 2015
de l'acte de reconnaissance de dette, consenti par Madame Marie-Claude Y... étant unilatéral et à titre gratuit, le bien fondé de l'action n'est pas subordonné à la preuve de leur complicité en qualité
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c944
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Si l’acquéreur ne levait pas l’option dans le délai convenu, la promesse unilatérale de vente était caduque et le vendeur était libéré de son engagement.
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