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60 résultats pour « clause de révocation unilatérale subordonnée au consentement du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100460

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

de l'acte de reconnaissance de dette, consenti par Madame Marie-Claude Y... étant unilatéral et à titre gratuit, le bien fondé de l'action n'est pas subordonné à la preuve de leur complicité en qualité

Source officielle

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c944

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si l’acquéreur ne levait pas l’option dans le délai convenu, la promesse unilatérale de vente était caduque et le vendeur était libéré de son engagement.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c79af2da31367c908eb50d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[H] est créancier de la société MR Ouest au titre d'une créance de dommages et intérêts pour sa révocation sans juste motif de la fonction de co-gérant à hauteur d'un montant de 80 000 euros, - fixé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b97

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Concomitamment à la vente, la société M.P.C.I. a consenti à la SA CARAT ESPACE, désormais dénommée CARAT FRANCE, un bail commercial sur l'immeuble, moyennant un loyer annuel de près de 10 millions de francs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a742f901d4f689722e84

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Mais considérant que si en effet, tant en droit français qu'en droit anglais, la clause qui permet à un débiteur de se dégager unilatéralement et arbitrairement de son obligation encourt la nullité, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201736

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour Mme X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00743

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Mais considérant que si en effet, tant en droit français qu'en droit anglais, la clause qui permet à un débiteur de se dégager unilatéralement et arbitrairement de son obligation encourt la nullité, la

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68080ceceb5d421e6c5a0e1e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[B] [W] a consenti, par acte reçu le 17 août 2021 par Me [K] [P] notaire associée à [Localité 6] avec la participation de Me [C] [G] notaire à [Localité 9], une promesse unilatérale de vente à Mme [V]

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628bed

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Plus subsidiairement : - constater l'inexistence de la promesse unilatérale de cession, faute de consentement réciproque des parties sur le prix de la cession, ou à défaut, prononcer sa nullité ou à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6711fada7603bf88a1884955

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle indique que l'intitulé des clauses comme des management package est une formulation inadaptée qui ne correspond pas au contenu des clauses mais que le juge ne doit pas s'arrêter au sens littéral des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00419

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de l'obligation ; que si l'une de ces fonctions fait défaut la clause ne constitue pas une clause pénale ; qu'en l'espèce il ressort de son contenu que la clause litigieuse dans laquelle le terme "inexécution

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65081a7b805de12b80f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

deux administrateurs concernés de cette révocation et, au mépris des règles de représentation et de fonctionnement du conseil d'administration prévues au pacte d'actionnaires, d'avoir fait entrave à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616337df06e11dac7d76d027

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

l'absence de pertinence du préavis de 24 ou 36 mois sollicité par Suberdine , de constater que les éléments de calcul présentés par Suberdine ne résistent pas à l'analyse, de constater que la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b1a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[E] et la société MJS soutiennent qu'en l'espèce, il ne saurait être contesté que la clause de déchéance anticipée du terme est qualifiable de clause pénale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113771cdc6046d47a64ae9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00592

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail, et que l'existence

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CA

Chambre civile section A

69678459cdc6046d4742113c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'huissier et sans avoir consulté un avocat et proposant à Mme [E] de signer l'acte ce jour en partageant la clause pénale à 3.400 € pour couvrir les dégâts fait sur l'appartement et le préjudice subi

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67fd4e8ae85d0474bddb3135

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

l’intervention volontaire de Mme [F] ; - constater le désistement des consorts [E] et [H] de leur demande d’exécution forcée de la vente ; - débouter les consorts [E] et [H] de leur demande indemnitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859cd

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

attributives de juridiction étant subordonnée par l'article 17 de la Convention de Bruxelles à l'existence d'une convention entre les parties celles-ci doivent effectivement faire l'objet d'un consentement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00941

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

La société Gan Patrimoine, qui se contente de soutenir qu'il n'était pas dans les pouvoirs de l'inspecteur d'influer sur la rémunération des conseillers, ne conteste cependant pas les pièces versées, notamment

Source officielle