que l'employeur peut invoquer une faute de celui-ci ; qu'il en résulte que constitue une faute le refus par le salarié d'exécuter une mutation même disciplinaire, en présence d'une clause de mutation,

; qu'ainsi en l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture qu'il imputait à l'employeur et indiqué qu'il se considérait comme libre de tout engagement à raison de son refus d'accepter une clause

Gilles X... " ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M.

devant entraîner la rupture des relations contractuelles ; qu'en 1982, il a été promu directeur de magasin ; que la clause de mutation était rappelée ; qu'en juillet 1985, la société a notifié à M.

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, de sorte qu'en l'absence d'une telle clause, la mutation du salarié au sein du même secteur géographique ne constitue

[J] réplique essentiellement que la 'clause affectation ' mutation' ajoutée par un avenant du 31 janvier 2014 à son contrat de travail permettait à son employeur de l'affecter à un autre établissement

dans le même secteur géographique à 35 km » ; AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE « l'avenant au contrat de travail daté du 25 octobre 2006 et signé par Mme [M] stipule en son article 5 une clause

[H] [V] a été engagé en qualité de chef de magasin, statut agent de maîtrise ; Que la convention prévoit une clause de mutation aux termes de laquelle les mutations définitives ne nécessitent pas l'accord

sur le site de MILLY LA FORÊT ne peut lui reprocher son refus d'accepter cette mutation ; que l'absence de réponse dans le délai imparti par la notification de la mutation et la poursuite du travail sur

[K] a confirmé par écrit à l'employeur son refus de mutation à [Localité 6], invoquant la nullité de la clause de mutation et sa situation personnelle et familiale.

La clause de mobilité figurant dans l'avenant de 1997 ne permettait donc pas la mutation décidée par la SAS ISS Propreté.

doit être d'une importance telle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que sur le grief avancé par la société, à savoir le refus d'application d'une clause

du lieu d'embauche à Toulouse ; que cette clause de mutation avait déjà été mise en oeuvre lorsque le demandeur a été muté de la route d'Espagne à Toulouse vers Colomiers ; que la proposition de mutation

d'événements appelés à sortir du cadre de la simple rubrique locale dépourvue de toute complexité, qu'il reconnaissait lui-même ne pas empiéter sur le domaine "des pros", qu'il n'était pas soumis à une clause

Il est de principe que la clause de mutation d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail est licite et s'analyse en un changement de ses conditions de travail

CLAUDE, ils sont incomplets.

s'opposer à cette mutation.

Le notaire de la société LA TROPEZIENNE DES SALINS a adressé à la SCP [L] [L] [L] [L] un projet de clause intitulée 'droit de mutation' laquelle rappelait que le délai de 5 ans était ramené à 2 ans pour