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AND · OR · NOT · "…"Pôle 1 - Chambre 3
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2 avril 2026
2 avril 2026
La société GA Entreprise, poursuivant l'infirmation de l'ordonnance, soutient que la clause litigieuse n'est pas une clause pénale mais qu'elle a seulement pour objet de censurer un retard de paiement.
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