Cour de Cassation · soc — 7 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre Michel demeurant chez Mme Y..., 12 avenue Ph. Solari à Aix en Provence (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de :


 1°/- la société anonyme G.A INTERNATIONAL, dont le siège social est Zone Industrielle à Rognac (Bouches du Rhône),


 2°/- Maître Z...
B... Claude, syndic au règlement judiciaire de la société anonyme G.A INTERNATIONAL demeurant ... (Bouches du Rhône),

 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société GA International, et de Me A... les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;


 Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société GA International et Me Feraud B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.