Elle ajoute que, contrairement à ce qu'affirme l'intimée, la clause de direction du procès a un caractère obligatoire et que sa mise en oeuvre ne peut relever du libre arbitre de l'assureur, la rédaction

ET SANS RATIFICATION DE CE DERNIER, LEQUEL DECLARAIT AU CONTRAIRE N'AVOIR JAMAIS DONNE MANDAT A QUICONQUE DE RELEVER APPEL, A NEANMOINS REFUSE DE LE DECLARER NUL, MOTIF PRIS DE CE QU'EN VERTU DE LA CLAUSE

Joseph X..., a, le jour même, déclaré l'accident à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF), la police contenant une clause de direction de procès ; que M.

C'est donc une clause de direction du procès.

VICTIMES DE L'ACCIDENT DU 23 MAI 1973, DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, LA SOCIETE BATIVELAY A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), QUI LUI A OPPOSE UNE CLAUSE

constatation que la poursuite par l'assureur de la défense de l'assuré s'exerçait à partir de cette date au titre de la seule assistance juridique qui, en l'espèce, ne pouvait être assimilée à une clause

défense de la société jeumont-Schneider au titre d'une clause (( défense et recours)) (cf. prod. 1, article 5.3) et non au titre d'une clause de direction du procès, ce dont il résultait qu'elle n'avait

l'arrêt de l'avoir déclarée sans qualité pour agir, alors qu'en dépit de la règle "nul en France ne plaide par procureur", un assureur qui agit comme mandataire conventionnel de son assuré aux termes des clauses

DE DIRECTION DU PROCES; QU'APRES AVOIR VERSE AUX EPOUX B...

446-3 du code de procédure civile, Vu les articles L. 127-3 et L. 127-6 du code des assurances, * Constater l'utilité des pièces demandées par [W] à la résolution du litige ; * Constater que la clause

pas été respectées ; que, citée à comparaître à l'audience du président du tribunal de commerce du 4 novembre 1986, la société Transports Morsch a transmis cet acte de procédure, conformément à la clause

l'assuré seul ne peut être considérée comme ayant été rendue également contre l'assureur ; qu'il soutient encore que la Cour d'appel ne pouvait en l'absence d'écrit admettre pour établir l'existence d'une clause

DEMANDE DE GARANTIE FORMEE PAR Z..., CO-ASSOCIE DE LA SOCIETE ALBI-AUTOMOBILE, CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, NE S'ETENDAIT PAS AU PRESENT LITIGE, ALORS QUE, EN VERTU DE LA CLAUSE

DU SECOND DEGRE, AYANT RAPPELE LES DILIGENCES DE LA SOCIETE LAOS-IMMOBILIER AVANT ET APRES LE SINISTRE, ONT ESTIME QUE LA COMPAGNIE NORDSTERN N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE SOCIETE EUT CONTREVENU A LA CLAUSE

qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'UAP qui faisait valoir qu'elle était intervenue pour la défense de son assuré lors du référé et de l'expertise non pas en application d'une clause

excluant de la garantie la responsabilité décennale des constructeurs, tandis qu'une autre clause dénommée " défense et recours " était ainsi rédigée : " pour tout événement entrant dans le cadre des

évolution du litige la découverte par l'UNIM, souscripteur du contrat de groupe, de sa condamnation personnelle par le tribunal à payer des indemnités d'assurance, alors même qu'elle avait en vertu de la clause

demandait la condamnation de la compagnie d'assurances à des dommages-intérêts en raison de ce qu'elle avait compromis sa défense en lui laissant croire qu'elle la prenait en charge en vertu d'une clause