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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372435cd580146774138e9
29 octobre 2003
29 octobre 2003
pris en ses diverses branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, partant souveraine, de clauses
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c4419e
22 janvier 1980
22 janvier 1980
L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DONT LE BAILLEUR RECLAMAIT L'APPLICATION NE PREVOYAIT LA RESILIATION QUE POUR DEFAUT DE REGLEMENT DE DEUX TERMES DE LOYER CONSECUTIFS A LEUR ECHEANCE ET QUE CETTE CLAUSE
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece62
10 mars 1987
10 mars 1987
société Elexience, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention et a, de ce fait, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par voie d'interprétation des clauses
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40496
20 mars 1973
20 mars 1973
ATTENDU QUE VEUVE DEGEZELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE SES BAILLEURS LUI AVAIENT FAIT DELIVRER LE 30 AVRIL 1970 POUR LE 31 OCTOBRE 1971, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UNE DES CLAUSES
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f402
15 janvier 1970
15 janvier 1970
"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DES ACTES PRODUITS, ESTIME QUE LES EPOUX Y...
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b59a
11 octobre 1972
11 octobre 1972
GREVENT LE COUT POUR LA RENDRE A DESTINATION ET NE CONCERNE NULLEMENT LES VARIATIONS DE CHANGE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b40c
10 mai 1971
10 mai 1971
DE L'IMMEUBLE MOULIN, AINSI QU'IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DE L'ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE EXCLUANT LE TERME CONTINGENT POUR DEFINIR LE DROIT MIS EN SOCIETE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CETTE CLAUSE
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a5a
18 mai 1982
18 mai 1982
MECONNAISSANT LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50168
3 juin 1981
3 juin 1981
LA REVALORISATION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLIQUANT UNE CLAUSE AMBIGUE SANS L'ANALYSER ET SANS L'INTERPRETER, ET, PARTANT, SANS RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES, L'ARRET
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592ea
29 mai 1979
29 mai 1979
DETERMINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES CLAUSES AMBIGUES DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE,
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4168d
5 mars 1974
5 mars 1974
A 19675 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DANS LAQUELLE LES CHARGES ETAIENT EVALUEES A 7675 FRANCS; QUE LES BAILLEURS AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAIEMENT DES CHARGES EN INVOQUANT UNE CLAUSE
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d796
25 février 1965
25 février 1965
REDUCTION DE L'ASSURANCE ET NON LA DECHEANCE TOTALE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT AVENANT, QUI N'AURAIT FAIT QUE REPRODUIRE, SOUS UNE AUTRE FORME, UNE CLAUSE
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42449
11 octobre 1977
11 octobre 1977
NON D'EN EXTRAIRE, EN LES ACCOLANT, LES TERMES "DROIT DE PASSAGE","POUR", ET "LA VOIE FERREE"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59388
30 janvier 1980
30 janvier 1980
ACHETEUR, ELLE NE DEVAIT PAS MOINS PORTER SUR TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DE LA VENTE POUR JUSTIFIER LES HONORAIRES DE NEGOCIATION ENVISAGES, LA COUR D'APPEL QUI, SANS SE CONTREDIRE, A INTERPRETE UNE CLAUSE
Source officielleciv3
607943289ba5988459c4120b
9 mai 1973
9 mai 1973
INTERVENUE, UN DROIT D'USAGE LE PLUS ABSOLU SUR LE PUITS SITUE SUR LE TERRAIN DE DAME B..., CETTE DERNIERE NE S'EN RESERVANT L'USAGE QUE POUR LES BESOINS DE L'ATELIER DE SERRURERIE ; QUE CETTE CLAUSE
Source officiellecomm
61372144cd580146773f25c2
3 avril 1990
3 avril 1990
conseil en entreprise sur le produit de cette opération, la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par l'interprétation nécessaire des clauses
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42ca0
22 février 1983
22 février 1983
PAR SES LOCATAIRES ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ABEILLE-PAIX, POUR PARTIE SUBROGEE DANS LEURS DROITS, A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS LES LIEUX LOUES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50104
2 avril 1981
2 avril 1981
DE NON CONCURRENCE PREVUE AU CONTRAT LIANT BRUNNER A LA SOCIETE FELMUHLE-FRANCE, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE ETAIT SANS PORTEE PUISQU'ELLE ETAIT LIMITEE A L'EXERCICE "D'UNE ACTIVITE SILILAIRE DANS UNE
Source officiellecomm
613720bccd580146773edf25
21 juin 1988
21 juin 1988
préjudice invoqué par la société MGI pour la période durant laquelle le contrat s'était poursuivi au-delà du terme initialement fixé ; Mais attendu que c'est par voie d'interprétation nécessaire de la clause
Source officiellecomm
61372158cd580146773f3017
23 octobre 1990
23 octobre 1990
la violation de l'article 1134 du code civil, la société AFC reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par voie d'interprétation nécessaire de la clause
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