dans laquelle il se trouvait depuis plusieurs mois de faire un travail normal du fait de son état de santé, cette impossibilité étant confirmée par son classement en invalidité de la deuxième catégorie

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 4 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que Mme X..., classée

en invalidité de la deuxième catégorie est nul ; Attendu que Mme X..., embauchée comme vendeuse en 1981 par la société Bally France en qualité de vendeuse, puis reclassée, à la suite d'un accident

Klinos, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 avril 1996 au 31 juillet 1998 ; que, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 6 mai 1998, notifiée le 10 mai, le salarié a été classé

1973, en qualité de secrétaire, par la société Velpa aux droits de laquelle se trouve la société Froment; que, le 3 novembre 1993, à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, elle a été classée

en invalidité de la deuxième catégorie est nul ; Attendu que M.

absolue et définitive ; qu'après lui avoir notifié, en février 1989, son classement en invalidité de la deuxième catégorie, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté, le 19 juillet

travail le 22 décembre 1995 au motif notamment que la salariée était en situation de congé maladie ; que par décision du 25 mars 1996 la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la salariée son classement

par la Sécurité sociale dans la deuxième catégorie des invalides, le salarié a été déclaré par le médecin du travail, le 2 mars 1998, définitivement inapte à son emploi ; que l'employeur a licencié M.

durée ; que le 2 mai 1990, après un entretien du 25 avril 1990, l'employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail, après trois années d'absence pour maladie ; que le salarié a été classé

Salarié de L'INSTITUT DE REEDUCATION FONCTIONNELLE POMPONIANA OLBIA, Monsieur Roger X... a été classé, le 10 décembre 1992, dans la deuxième catégorie des invalides.

examens médicaux espacés de deux semaines, peu important que l'intéressé ait fait l'objet d'un classement en invalidité de la deuxième catégorie ; Attendu que pour dire le licenciement de M.

en deuxième catégorie des invalides visée à l'article L. 341-4, 2° du code de la sécurité sociale. » ; ALORS QUE, premièrement, sont classés en invalidité de la deuxième catégorie les personnes

Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1983 en qualité de serveuse par la société La Lorraine, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 6 janvier 1993 ; que le 28 octobre 1993, elle a été classée

X..., engagé le 1er février 1976 par la société CGLV et dont le contrat de travail a été rompu le 27 mai 1992 à la suite de son classement en invalidité de la deuxième catégorie, a bénéficié, conformément

Granulés (OMG), en qualité d'ouvrier qualifié du 13 avril 1973, jusqu'à son licenciement le 16 décembre 1995 ; que le salarié, qui a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 31 août 1992, et classé

de commissions supplémentaires prélevées sur le solde créditeur du compte intitulé "prix de revient"" ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 25 mars 1992 ; qu'il a été classé

en invalidité de deuxième catégorie, avant d'être déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 3 et 22 septembre 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y