Par la suite, Madame [F] [E] née [S] a saisi un conciliateur de justice.

CHAUVIN, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° C 21-20.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Par citation délivrée le 27 février 2026, Madame [R] [B] [V] [E] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HALL AUTO pour l'entendre : Vu les articles L.217-3 et suivants

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [N] [H] à verser à Monsieur [E] [S] la somme de 72,05 euros au titre des frais de la citation avant le 1er mai 2026.

S'agissant de la tentative de conciliation préalable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, elle confirme n’avoir réalisé aucune conciliation.

, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° S 16-10.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

18-24.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020

du 25 septembre 2014 ; que le bureau de conciliation a constaté la caducité de la demande et de la citation du fait de l'absence de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2026L00038 / 2023J00778 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [E] [L], en sa qualité de mandataire liquidateur de la

Il est exact que la citation n'a pas été délivrée à son domicile personnel, mais à l'adresse de son cabinet et qu'elle a été remise à une secrétaire dont l'identité a été relevée.

Z..., E..., B..., C..., A..., Y..., D... de Roussane, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M.

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° P 21-16.449 R É P U B L I Q U E

N° 13/04743 EL/CA AFFAIRE : [W] [W] C/ SARL ECOTEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

[E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/01865 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DN6 N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 09 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [E] demeurant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 7 février 2025, et l'affaire a été renvoyée à l'audience de conciliation du 16 mai 2025 pour citation.