DELIVREE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU D'UNE PART QUE SI, A LA VERITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SONT GENERALES ET S'APPLIQUENT

délivrée à la suite d'une ordonnance de renvoi ; que, dans cette hypothèse, le tribunal est saisi, comme en l'espèce, par l'ordonnance elle-même à l'égard de laquelle aucun grief n'a été présenté ;

le fait que cette citation ait été délivrée à la suite d'une ordonnance de renvoi régulièrement prise par le magistrat instructeur n'est pas de nature à sauvegarder les droits et intérêts du prévenu dès

1881 et 553-1 du Code de procédure pénale que lorsque la partie citée ne comparaît pas, la citation délivrée en violation de l'article 54 précité est entachée de nullité et ne saurait saisir la juridiction

et antérieure à celle à laquelle la prévenue est appelée à comparaître ; que d'autre part, le délai impératif de 10 jours entre le jour où la citation est délivrée et le jour pour la comparution devant

, c'est l'ordonnance de renvoi qui introduit l'instance ; qu'après avoir retenu que le tribunal correctionnel avait été saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait

... a été cité à domicile le 7 janvier 2005, à la personne d'une secrétaire qui a accepté de recevoir le pli contenant la copie de l'acte de citation mais a refusé de signer l'original ; que, par lettre

délivrées les 4 avril 2001 et 10 mai 2001 à la société France Télécom et, par conséquent, a dit que cette société n'était pas partie à l'instance d'appel ; "aux motifs que la citation délivrée le 4

ou la citation qui les a saisis et ne peuvent dès lors fonder leur décision sur une dénaturation des termes de l'ordonnance de renvoi en relevant notamment des liens d'indivisibilité et de connexité que

le caractère tardif de la citation, le tribunal correctionnel a, par arrêt avant-dire-droit, fait droit à la demande de renvoi formulée par M.

, la juridiction du second degré retient que, bien que ladite citation délivrée par l'huissier en mairie, n'ait pas, par suite d'une erreur, été déposée à la mairie du domicile du prévenu mais à celle

de renvoi et l'arrêt précité, dont Mustafa X... avait eu connaissance, la citation délivrée pour l'audience du 17 mars 2003 n'ayant pour objet essentiel que de faire connaître au prévenu les lieux, dates

de renvoi ou la citation délivrée au prévenu ; que, saisi d'un délit d'abandon de famille fondé sur la non-exécution d'une décision allouant une pension alimentaire, le juge ne peut, après avoir constaté

en vain aux premiers juges de les requalifier en vol, sont les mêmes que ceux visés par l'ordonnance de renvoi du 28 octobre 1994 ayant clôturé l'information suivie contre Alain X... pour vol et abus

son adresse, de lui avoir notifié l'avis de fin d'information, et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, du fait que cette ordonnance ne lui a pas été régulièrement notifiée ; que

Jean-Pierre Z... devant le tribunal correctionnel, mais mentionnés dans la citation directe délivrée par Y...

de renvoi et de la citation ; "aux motifs qu'à la suite d'une erreur matérielle les citations délivrées aux prévenus ainsi que l'ordonnance de renvoi indiquaient que les faits poursuivis sont incriminés

est inopérant dès lors que les indications figurant dans l'ordonnance de renvoi, annexée à la citation et à laquelle celle-ci renvoie expressément, détaillent les faits incriminés au titre des opérations

Cour est saisie, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui détermine les faits déférés au juge répressif et fixe l'étendue et la date de sa saisine