CHEF DE SERVICE SUBSTITUE A LA DIRECTION, CETTE FAUTE N'ETANT PAS, AU CIVIL, ECARTEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE

X... d'autoriser des plantations à une faute contractuelle, aucune décision de justice n'ayant autorisé ces travaux, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, ni se fonder sur une renonciation

QUE LE MAIRE AVAIT VIOLE LA CHOSE JUGEE ET S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER LE SECOND REFUS D'ACCORD PREALABLE ; CONS.

X..., d'ailleurs incomplètes, ne démontraient pas que des décisions passées en force de chose jugée, tranchant au fond les demandes dont elle était saisie, avaient été rendues par les juridictions ivoiriennes

sur le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, si bien que sa décision sur le droit à agir des créanciers, si elle est contentieuse et contradictoire, a autorité de chose

et des dommages-intérêts ; qu'un jugement a rejeté sa demande ; que Mlle X... a interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris

pouvait être davantage soutenu que cette motivation était implicitement contenue dans le dispositif, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

l'autorité de la chose jugée au titre d'un arrêt rendu le 1er septembre 2022 au titre d'un même emploi de soutien scolaire ».

le même objet ; que, quoi qu'il en soit, cette exception de la chose jugée n'est pas fondée et que c'est à tort que les premiers juges ont cru, par un raisonnement simpliste et dépourvu de bon sens

que l'action récursoire de la SCI était fondée sur la garantie décennale, et de limiter les condamnations des constructeurs, alors, selon le moyen, "d'une part, que la garantie décennale supposant un

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour rejeter la demande de M.

montant du préjudice des ayants droit sous déduction de la créance de la caisse, que la juridiction pénale ayant omis de statuer à cet égard, Mme X... ne pouvait se prévaloir de l'autorité de la chose

la juridiction française portait sur des mesures provisoires au sens de l'article 24 de la convention précitée, a exactement décidé que le fait que la décision française n'ait pas l'autorité de la chose

inscription en deuxième année d'études médicales ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée du 29 mai 1989, refusant son inscription en deuxième année, serait contraire à l'autorité de la chose

Y... n'avait commis aucune faute " inexcusable ", dans la mesure où la loi du 5 juillet 1985 était seule applicable en l'espèce ; qu'en se bornant, pour vérifier si l'arrêt avait acquis autorité de chose

irrecevable, comme se heurtant à la chose jugée, sa demande tendant à voir juger que la clientèle attachée au fonds du site de La Roque Saint-Christophe dépend de l'indivision successorale, celle-ci n'ayant

jugée ; que l'acquiescement au jugement confère force de chose jugée à celui-ci, dès lors qu'il résulte d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'en considérant néanmoins que M.

jugée ; que l'acquiescement au jugement confère force de chose jugée à celui-ci, dès lors qu'il résulte d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'en considérant néanmoins que M.