SON FONDEMENT, NON PAS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE AUQUEL FONCIA CREDIT EST UN TIERS" , MAIS DANS UN DROIT PROPRE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE QUI DECOULE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE BAILLEUR DE LA CHOSE

quant à l'endroit où l'entrepreneur devait procéder aux réparations ne pouvait davantage décharger celui-ci ; Mais attendu que l'article 1788 du Code civil, inapplicable en la cause, suppose que la chose

répondu, aucune autre branche ni du premier ni du deuxième moyen ne mérite d'être examinée ; Attendu, sur le troisième moyen, qu'en accordant une indemnité conforme à la valeur de reconstruction de la chose

TOUTE BASE LEGALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROSE X..., DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, EXPLOITAIT UN HOTEL A HYERES ; QUE SON CONCUBIN, JEAN Y..., A VOLONTAIREMENT DETRUIT

X... une valeur sentimentale, à la seule charge du dépositaire, le contrat d'assurance ne garantissant que les préjudices pour des choses détruites et des « frais et pertes », * arbitré l'indemnisation

S'agissant de la garde : Au surplus, seul le gardien de la chose détruite par l'incendie est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code

mission relatif au fait de savoir si la ligne avait été reconstruite à l'identique, relatif à la plus-value en considérant que la victime doit être indemnisée non sur la base de la valeur vénale de la chose

Civil puisque la chose détruite n'est pas celle qu'avait fournie l'entrepreneur (Cass 3e Civ 12/10/71, B No 482); Attendu par contre que la responsabilité de l'entrepreneur au sens de l'art. 1789 du C.

En premier elles opposent que l'expert a appliqué d'autorité le principe invoqué par RTE selon lequel la victime doit être indemnisée non sur la base de la valeur vénale de la chose détruite, mais sur

louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user

abattement de 75 % sur les loyers perçus par Mme X... du jour du sinistre au 31 juillet suivant (jugement, p. 2), c'est-à-dire une "diminution du prix" prévue par l'article 1722 du Code civil lorsque la chose

louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; Que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en

propriété privée garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Attendu que l'article 1722 du code civil dispose : " Si, pendant la durée du bail, la chose

la SARL Auto Casse de sa demande de condamnation de la bailleresse à la reconstruction du hangar ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose

W... et la société Cristal font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date de l'incendie, alors « que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI PENDANT LA DUREE DU BAIL LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE PRENEUR PEUT DEMANDER

Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ;

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; qu'il est admis que la chose est détruite au sens de l'article 1722 susvisé lorsqu'elle a subi une destruction matérielle en raison d'un