du code des assurances, qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter

à bon droit, appliquer, pour le calcul de l'indemnité, la règle proportionnelle prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances aux termes duquel, s'il résulte des estimations que la valeur de la chose

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PERTE DE LA CHOSE ASSUREE, QUI, EN VERTU DE CE TEXTE,

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que conformément à l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les

COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI PREVOIT LE CUMUL D'ASSURANCES POUR UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 121-10 du code des assurances qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE

[Z] était supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre sans pour autant que la société Allianz Iard ait proposé à son assuré, dans les délais légaux, une indemnisation en perte totale

du code des assurances ; 4°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en retenant qu'un bien affecté

MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE

X..., outre la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les intérêts de cette somme au taux légal, en violation de l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que ce texte, s'il

ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que le préjudice de M.

RESTANT DUES N'ETAIT PAS A ELLE SEULE DE NATURE A RENDRE L'ASSUREUR DE MAUVAISE FOI, EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE DE LA CHOSE ASSUREE JUSTIFIANT UNE REMISE EN ETAT, A RAISON DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE

SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE DETERMINE, AU CAS OU PLUSIEURS ASSURANCES SONT CONTRACTEES POUR UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE

Attendu que, pour accueillir cette demande, la Cour d'appel retient qu'en vertu de la subrogation légale, "l'indemnité d'assurance devient seulement le gage des créanciers aux lieu et place de la chose

ne peut dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre et que les énonciations de l'arrêt ne permettaient pas à la Cour de Cassation de vérifier que les rendements des vergers assurés sur

AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE INCENDIE ; QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE JEU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUX TERMES DUQUEL, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE

devant supporter une part proportionnelle du dommage en fonction de la différence existant au jour du sinistre entre la valeur de la chose assurée et la somme garantie ; que les premiers juges, avant