convocation en date du 20 décembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toutes les mesures permettant aux étrangers d'être accompagnés dans leurs démarches, par la personne de leur choix

Y... et son épouse, née X..., sont décédés respectivement les 14 décembre 1995 et 7 février 1996 ; que, de leur mariage, sont nés 7 enfants ; que le juge des tutelles a choisi et convoqué les membres du

La Cour suprême le débouta, déclarant qu’en vertu de la Constitution chypriote et de la législation électorale pertinente, les membres de la communauté turque résidant en République de Chypre n’avaient

.)" ; Considérant qu'il incombe à l'administration dans le choix des membres du jury, de veiller à placer les candidats en situation d'égalité et donc d'éviter, en raison des règles particulières du concours

Toutefois, ces règles ne doivent pas être de nature à écarter certains individus ou groupes d’individus de la participation à la vie politique du pays, et en particulier au choix des membres du corps législatif

Sur les listes des minorités nationales, un seul choix était indiqué sur le bulletin de vote.

ARCHITECTURE NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION AU REGARD DU SERVICE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE N'A PU VIOLER LE PRINCIPE D'EGALITE EN RETENANT DES PROCEDURES DIFFERENTES POUR LE CHOIX

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toutes les mesures permettant aux étrangers d'être accompagnés dans leurs démarches par la personne de leur choix

affectait comme bon lui semblait, qu'elle tenait seule ses livres de comptabilité et respectait les obligations légales et réglementaires qui lui incombaient, qu'aucune clause ne limitait sa liberté de choix

décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 modifiant le décret du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement personnel et matériel des classes sous contrat d'association, "les membres

social en devenant la confédération des industries touristiques corses et que c'est bien la "coordination des industries touristiques de la Corse" et non le "syndicat" qui a été invitée à participer au choix

Elle précise que le choix du mode de scrutin au travers duquel est assurée la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif est une question pour laquelle chaque Etat jouit d'une

Jean-Claude Y... se trouvera moins perturbé de voir la gestion de son patrimoine confié à un membre de sa famille proche, - que M.

., dont elle n'avait vérifié ni la solvabilité et la moralité ni s'il justifiait des garanties exigées des intermédiaires professionnels ; qu'il rappelait que la banque avait donné procuration à un membre

Elle précise que le choix du mode de scrutin au travers duquel est assurée la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif est une question pour laquelle chaque Etat jouit d'une

pas d'accord avec le choix des membres.

la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a décidé qu’il pourrait être reconduit d’office vers le pays de son choix

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : En premier lieu, en décidant que l'intéressé serait reconduit à destination du pays de son choix non membre de l'Union européenne ou avec lequel