; "aux motifs que la désignation comme expert par ordonnance du 13 octobre 1997 de Gaston-Pierre Z..., qui n'était pas inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel, n'est pas spécifiquement

D'UN EXPERT UNIQUE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES NE SE METTENT PAS D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE QU'IL Y A LIEU DE DESIGNER UN EXPERT ET QUE CELUI-CI EST

; qu'en l'espèce, l'expertise sollicitée portait sur des denrées (saisies entre décembre 2000 et mars 2001) périssables et largement périmées lorsque la demande d'expertise contradictoire a été formée

pour l'assister en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise, est rémunéré par l'employeur, ce dernier n'est pas tenu de prendre en charge les frais de transport disproportionnés découlant du choix

le juge ne peut ni imposer au CHSCT le choix d'un expert, ni lui interdire de désigner un expert en particulier ; qu'en enjoignant au CHSCT de la société Eiffage de désigner un expert autre que le cabinet

du cabinet Apave pour réaliser la mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1° qu'en énonçant que la loi remettait à la discrétion du CHSCT le choix de l'expert et qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs

, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L. 4614-12 du code du travail ;

, dont le principe avait été fixé au cours de la réunion du 23 mars 2021, et pouvaient simplement contester le choix de l'expert désigné le 15 avril 2021 ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il avait

s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du

Attendu que pour annuler le choix de l'expert par le CHSCT, l'arrêt infirmatif énonce que la mission confiée au Cabinet Alpha conseil relève d'une expertise technique en bâtiment et n'entre pas dans

Caisse sur le choix de l'expert n'est soumise à aucun formalisme ; que M.

UNIQUE AVEC COMITE D'ENTREPRISE A PARTHENAY ; QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA DESIGNATION DU SIEGE DE L'ENTREPRISE DONT L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 FAIT DEPENDRE LE CHOIX

, sans empiéter sur les prérogatives du magistrat instructeur; que le choix de l'expert non inscrit est motivé par l'urgence et l'indisponibilité des experts inscrits sur la liste de la cour d'appel

graphologique confiée à un expert n'étant pas inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que le choix d'un expert en dehors de ces listes

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ; 4°/ que si, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel

Merienne, avocat au barreau de Dijon, alors : « 2°/ que le juge peut contrôler, en cas d'abus manifeste, le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir que lui

TECHNIQUE FUT EFFECTUEE POUR DIRE SI LA CURE ETAIT NECESSAIRE ; QUE L'EXPERT Z...

et l'employeur, qu'en disant qu'il serait procédé à l'expertise par le cabinet Arete sans avoir ni constaté qu'il y ait eu désaccord sur le choix de l'expert, ni justifié le choix qu'elle faisait ainsi