Conseil d'État · 9 SS — 22 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610306
- Date
- 22 décembre 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Choix des experts. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Réparation des omissions - Omission résultant d'un dégrèvement prononcé pour vice de forme.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 22 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel