AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940df9ba5988459c3f700
16 octobre 1970
16 octobre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GAINES INDIVIDUELLES DE CHEMINEES EXISTANT DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ENTREPRISE DUNAND ETAIENT IRREPARABLES
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civ3
607940c79ba5988459c3e694
10 février 1967
10 février 1967
AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CREATION D'UN BOULEVARD DE DESSERTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT PROPRE A ETRE BATI ET QU'IL EXISTAIT
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