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119 résultats pour « chemin deja existant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940df9ba5988459c3f700

Cassation

16 octobre 1970

16 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GAINES INDIVIDUELLES DE CHEMINEES EXISTANT DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ENTREPRISE DUNAND ETAIENT IRREPARABLES

Source officielle

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CC

civ3

607940c79ba5988459c3e694

Cassation

10 février 1967

10 février 1967

AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CREATION D'UN BOULEVARD DE DESSERTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT PROPRE A ETRE BATI ET QU'IL EXISTAIT

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5aa

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

AVAIT DEJA ACCES AU CHEMIN DE TERRE LONGEANT LE TERRE-PLEIN POUR LA DESSERTE DES BATIMENTS ET DE LA COUR SITUEE DERRIERE EUX , QUE LA CLAUSE DE LA DONATION AURAIT ETE INUTILE SI ELLE S'ETAIT BORNEE A CONFIRMER

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bdd

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE RESEAU DE CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER, ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS, A ETE MIS EN LIQUIDATION PAR DECRET

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c404c7

Cassation

21 mars 1973

21 mars 1973

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SENEZ, PROPRIETAIRE VOISIN, CONDAMNE PECH, QUI EXPLOITE UN ATELIER DE PREPARATION DE VIANDES ET ABATS, A MUNIR D'APPAREILS FUMIVORES LES CHEMINEES

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CC

civ3

607943439ba5988459c41c51

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

TEINTE JAUNE ET SON PLAN N° 3,EN RETENANT QUE LA PARTIE ORIENTALE DE CE CHEMIN APPARAIT DEJA SUR LE PLAN CADASTRAL DE 1839 ET QUE, SUR LE PLAN CADASTRAL REVISE DE 1935, CE CHEMIN FIGURE EN ENTIER, ALORS

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd82

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

PROPRIETE, LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ETANT INSUFFISANTS POUR LE PROJET DE LOTISSEMENT DONT LA COUR TIRE ARGUMENT ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'ETAT EXPOSAIT QU'IL EXISTAIT

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003768_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652942

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

CONTESTE L'UTILITE PUBLIQUE ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA REFECTION DE DEUX CHEMINS RURAUX RELIANT DIVERS HAMEAUX DE LA COMMUNE DE FOUSSIGNARGUES; QU'IL EST CONSTANT QUE CES CHEMINS ONT POUR EFFET

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741312

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Ain en date du 10 janvier 1985 déclarant d'utilité publique l'ouverture d'un chemin

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418a3

Cassation

8 juillet 1974

8 juillet 1974

DE COLLOMP, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE ACTION AU MOTIF QUE LE PASSAGE LE PLUS COURT ET LE MOINS ONEREUX ETAIT CELUI QUI S'EXERCERAIT A TRAVERS LE FONDS DE COLLOMP ET NON LE TRAJET, DEJA

Source officielle
CC

civ3

é une demande incidente en réparation des désordresc/MM. D

61372657cd58014677424ccd

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Jean-Pierre D..., demeurant chemin du Roy d'Aspremont, Saint-Pancrace, 06100 Nice, 3 / de M.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670881

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

MICHEL, DEMEURANT CHEMIN DES CAPERANIS A QUINSAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e79e

Cassation

4 décembre 1969

4 décembre 1969

D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DONT AVAIENT BENEFICIE LES TRAVAUX AINSI QUE LE FAIT, RELEVE PAR L'EXPERT, QUE LA MURETTE LITIGIEUSE N'AVAIT FAIT QUE REMPLACER UN OBSTACLE DEJA

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c4009e

Cassation

17 juillet 1972

17 juillet 1972

ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE TONELLI A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BELFORT DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES; QU'EN RAISON DE L'ETAT DEFECTUEUX DE CERTAINES CHEMINEES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655317

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

DU 24 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 DU MAIRE DE SAINT-BENOIT LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN HALL DE STOCKAGE, CHEMIN

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CA

1ere Chambre

65b0bafe8d0ccf000877e501

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[V], leur vendeur et par un voisin ; les grilles dont se plaint l'appelante n'ont pas été installées par eux mais pré-existaient, et celles-ci n'ont pas empêché Mme [E] d'utiliser ce chemin pendant des

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671180

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

ENTRE LA ROUTE NATIONALE 446 ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 29 ET L'ECHANGEUR AVEC LE ..., LA SECONDE COMPRISE ENTRE CE DERNIER ECHANGEUR ET LA ..., A LAQUELLE ELLE SE RACCORDE, CES DEUX TRONCONS, A SUPPOSER

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CC

civ3

6079432c9ba5988459c4162d

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

DE TOUS TEMPS ", AINSI QU'UN DROIT DE PASSAGE GRATUIT MAIS TEMPORAIRE, DEVANT S'EXERCER PENDANT LA SAISON D'ETE POUR LA SORTIE DES ARBRES COUPES ET A LA SAISON PROPICE POUR LA REPLANTATION, SUR LE CHEMIN

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01788_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

des travaux de terrassement entrepris au début de l'année 2018 sur le chemin rural qui le longe n'est pas établie.

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