AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e2cd5801467740f6ba
30 octobre 2002
30 octobre 2002
X..., engagé en qualité de chef de rayon, coefficient 220, par la société Castorama, ayant la qualité de délégué syndical, a été, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du
Source officiellePage 1 sur 275
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00775
30 septembre 2020
30 septembre 2020
les fonctions de chef de rayon et enfin de manager commercial. 2.
Source officielle