AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d0cd58014677401ca7
23 avril 1997
23 avril 1997
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994), que Mme X... a été engagée le 14 décembre 1989 en qualité de chef
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civ3
613721b4cd580146773f6541
8 octobre 1992
8 octobre 1992
- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Y..., engagée le 2 novembre 1983 en qualité de chef comptable par la société Tiercelin, a été licenciée pour faute grave le 31 octobre
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