AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231acd5801467740579b
6 octobre 1998
6 octobre 1998
X... au service de la société Hilbert et compagnie en qualité de monteur-chauffagiste depuis le 21 septembre 1989, a été licencié le 21 novembre 1994 ; qu'il lui était fait le grief d'avoir, le 14 juin
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civ1
61372316cd580146774053a7
16 juin 1998
16 juin 1998
modifié le contrat d'exploitation du chauffage collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1996) d'avoir fait droit à la demande, sans rechercher si le chauffagiste
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