AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00618
4 juillet 2018
4 juillet 2018
du vendeur professionnel à son obligation d'information ; qu'en retenant que la société Carras avait pris possession sans réserve du véhicule litigieux sans relever l'insuffisance de volume pourtant visible
Source officiellePage 1 sur 225
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
24 avril 2026
Il conclut que « le châssis du véhicule IVECO en litige présente un affaissement de la partie arrière trouvant son origine dans la déformation des longerons du châssis au niveau de la fixation du faux
Source officielle