Codes de loi français

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête définit, en concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités d'information préalable

Article R592-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

La participation à la commission d'enquête est gratuite.

Article R592-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection notifie sa décision d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la commission au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou de l'énergie, à

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3.

Article 94

Le congrès, à la demande du bureau ou d'au moins 20 % de ses membres, peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus.

Article R911-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27

Le ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier d'enquête transmis par le recteur d'académie.

Article 2124-4

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la direction de la police judiciaire sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire ou administrative visant, notamment, à la recherche et à l'identification

Article R112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.

Article R123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui.

Article 2124-3

Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire visant, notamment, à la recherche et à l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire.

Article L820-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II.

Article 8

L'inspection des installations classées peut être chargée, par le ministre de la défense, de missions d'enquête sur les incidents survenant dans le fonctionnement d'une installation classée et ayant entraîné des dommages graves sur l'environnement.

Article R592-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse une copie du rapport d'enquête aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et, lorsqu'une procédure judiciaire a été ouverte, au procureur de la République.

Article L501-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Article R501-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement

Article R721-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur.

Article L1621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques des enquêteurs de sécurité et des personnes chargées des enquêtes, les conditions d'agrément des enquêteurs de première information et les conditions de nomination

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police

Article R592-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions et formes prévues à l'article L. 1621-4 du code des transports.