Article R911-93 · Code de l'éducation — CodexAI
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R911-93
Article R911-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2015
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Texte de l'article
Le ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier d'enquête transmis par le recteur d'académie.
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