démissionné de ses fonctions de gérant ; qu'il a alors été engagé par la société selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2002 en qualité de directeur technique ; que n'acceptant pas le changement

le 15 octobre 1986 ; Attendu que pour condamner la société au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement le jugement a énoncé que le changement

établi et présenté à cet effet un plan social, qui prévoyait la mise en place d'une "structure" de reclassement dénommée "Bristol-Myers Squibb compétence plus", à l'intention des salariés refusant de changer

licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le changement du lieu de travail, compte tenu de la distance séparant l'ancien du nouveau domicile ne pouvait être qualifiée

Le 27 septembre 2019, la société et la délégation unique du personnel ont conclu un accord de performance collective relatif à un changement du lieu de travail des salariés.

d'animatrice classification C4, indice 271, qu'une clause de mobilité contractuelle prévoyait que "Mademoiselle X..., compte tenu de la nature de ses fonctions prend l'engagement d'accepter tout changement

que la distance entre Epinal et Metz étant de 140 kilomètres et cette mutation se faisant à l'intérieur de la région Est, donc dans un même secteur géographique, il convient de considérer que ce changement

X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions

au rachat de la société par le groupe Atos, il a été décidé de transférer les activités Infrastructure & Data Management, auxquelles était rattaché le salarié, à une autre société du groupe, sans changement

contractuelle et un changement de lieu de travail, de la commune de [Localité 3] à celle de [Localité 4]. 3.

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le changement du lieu de travail du salarié, qui se situe dans le même secteur géographique, ne constitue pas une modification de son contrat

à Saint-Nabord constituait une modification de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand la reconnaissance de l'employeur relative à la qualification juridique du changement de lieu de travail

De plus, vous nous signifiez que ce changement de lieu de travail devrait en principe être effectif au 1 er août.

Ce changement de votre lieu de travail devrait en principe être effectif à compter du 1er août 2006.

Ce changement de votre lieu de travail devrait en principe être effectif à compter du 1er août 2006.

à la modification du lieu de travail ou à un simple changement des conditions de travail et que le changement du lieu de travail doit faire l'objet d'une appréciation objective de la part des juges du

DE SES FONCTIONS, ELLE NE PEUT AVOIR LIEU QU'AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL D'UN SALARIE CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE

Les parties conviennent par ailleurs que si ce changement de lieu de travail devait devenir durable, il pourrait s'accompagner d'une mutation dans le ressort géographique de tout centre de travaux de la