de destination d'une construction existante, située au 142 rue du Chêne Vert à Saran et le recours gracieux adressé le 12 mars 2025 au maire de Saran.

d'aucun permis; "alors que ne constitue pas, au sens desdites dispositions, le changement de destination d'une construction existante qui serait alors soumis à la nécessité d'un permis de construire

effet de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment

l'été et qu'il constituait après les travaux une salle de restaurant, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que les travaux exécutés n'avaient pas changé

règlement du PLU et L. 151-11 du code de l'urbanisme, en l'absence de toute démonstration de la nécessité des logements à l'exploitation agricole de l'intéressé, et alors que le projet implique bien un changement

existantes lorsqu'elles (sic) ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ; que la prévention vise expressément la réhabilitation du local abritant un

à usage de bureaux ou de services, opère changement de destination de la construction au sens du plan d'occupation des sols applicable, et nécessite un permis de construire ; qu'en décidant le contraire

pour un usage d'habitation ; que les travaux réalisés en 1999, consistant à rehausser le toit de l'une des trois parties du bâtiment, et à remplacer certaines menuiseries, n'ayant eu pour effet ni de changer

sans avoir obtenu le permis de construire, les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination de la construction existante ni de créer une surface de plancher nouvelle, en l'espèce deux ouvertures

Selon l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des

résulte du procès-verbal de constat des agents assermentés, était bien soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire ; "alors que sont exemptés du permis de construire les travaux qui, sans changer

existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier

de destination de la construction existante, est fondée ; - les moyens invoqués par M.

un usage agricole, mais non de changer la destination de la construction existante, la cour d'appel a méconnu l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; " 2) alors qu'en retenant que la destination

attaqué que pour refuser l'autorisation sollicitée, la maire de Woustviller s'est fondée sur le double motif tiré, d'une part, de ce que les travaux projetés par la requérante, qui entrainent un changement

[R] [M] a opéré sans autorisation un changement de destination de sa construction existante, la commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice, lui a fait signifier une assignation, en

de destination de la construction existante ; - l'autorisation d'urbanisme méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

de destination d'un bâtiment existant situé 8, rue de l'Abbé Palfray, d'hébergement hôtelier en habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc la somme de 3 000 euros