[L], l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que celui-ci ait été informé du changement d'entité chargée du recouvrement de sorte que la cession ne lui est pas opposable. 10.

du mariage, ce dont il résultait qu'[D] [K] s'était appauvri en réglant les charges du mariage pour que Mme [G] se constitue un patrimoine immobilier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de

X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92

Le pharmacien a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Daniel X..., la cour d'appel, qui constate, cependant, "l'accroissement des charges que doit supporter M.

Y... les a assignés en paiements ; qu'ils ont prétendu avoir, pour les mêmes sommes, accepté des lettres de change et avoir obtenu la restitution de celles-ci après des paiements en argent liquide, seuls

[J] se disait atteint d'une asbestose, il ressort des propres écritures de la caisse que la décision de prise en charge est intervenue après changement de qualification de la maladie en plaques pleurales

de percevoir les charges. 12.

Par décision du 8 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, en l'absence de fait

d'employeur ; qu'en énonçant cependant, pour en déduire que la mutation au poste de directeur en charge des partenariats et clients externes impliquait un changement d'employeur nécessitant l'accord exprès

raison de l'ensemble de ces manquements aux règles applicables à la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux obligations professionnelles des dirigeants des sociétés chargées

raison de l'ensemble de ces manquements aux règles applicables à la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux obligations professionnelles des dirigeants des sociétés chargées

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 14 mars 2000), que la société Drouet a remis, pour encaissement, au Crédit agricole une lettre de change

L'employeur a saisi, à fin d'inopposabilité à son égard de cette décision, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; qu'en relevant, pour mettre à la charge de l'Earl

que la société Karoutchi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme déterminée à la société Codec, alors selon le pourvoi que c'est au créancier tireur ou émetteur d'une lettre de change

par la droite le dépassement de la voiture qui le précédait et qu'il a commis une faute de conduite en tentant de le dépasser par la gauche ; " alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge

[L], à relever et garantir les propriétaires à concurrence de 70 % de toutes les condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l'instance d'appel et de mettre « à sa charge » la somme de 8