X..., entre les mains d'un centre de chèques postaux; qu'assigné en validité de cette saisie-arrêt, M.

le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de décisions du directeur du centre des chèques

X..., a été débité des montants des chèques les 10 et 17 octobre 1990 ; que Mme Z... a adressé le 22 octobre 1990 une réclamation au centre de chèques postaux, qui l'a rejetée ; que le 15 mars 1993, M.

) et qu'il avait procédé, le 23 janvier 1997, au bureau de poste de Digoin, à l'envoi d'un mandat de 109 900 francs au bénéfice de la société Paneurolife sur le même compte chèques postal de la société

ET TELECOMMUNICATIONS DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX EN COMMUNIQUANT A L'ADMINISTRATION FISCALE LE RELEVE DE SON COMPTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

X... un chèque postal de 130 000 francs, le 9 mai 1994, et un autre de 30 000 francs, le 27 septembre 1994 ; que, prétendant que ces sommes avaient été remises à titre de prêt, elle a assigné M.

POSTAL CERTIFIE DONT LA PROVISION AVAIT ETE DEBLOQUEE PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE LA SOURCE ; 2.

celle-ci, qui après avoir, par superposition sur les titres, indiqué ses propres nom et prénom à la place de la raison sociale de la société bénéficiaire, et y avoir ajouté le numéro de son compte chèque

retenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, les 27 juillet 1998 et 17 septembre 1999, Jacques et Marc du X..., sollicités par Armand de Y..., ont versé, par chèque

d'arriérés des loyers pour les mois d'août 1993 à février 1994 ; Attendu que pour limiter à 3 000 francs le montant de la créance de loyers, l'arrêt retient que par la production de photocopies de chèques

CETAT51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Paiements irréguliers.

X..., par courrier, de la délivrance, le même jour, d'un avis à tiers détenteur au centre de chèques postaux de Dijon pour avoir paiement de la somme due à sa caisse par celui-ci au titre de l'impôt sur

Z... et chargée d'une mission d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale ; que La Poste ayant bloqué son compte de chèques postaux, l'association, représentée par M.

X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte-chèque postal de la société pour obtenir le paiement de la somme de 58 800,61 francs comprenant une somme de 23.644,69 francs à titre d'intérêts

X..., comme agent général d'assurances ; que le centre de chèques postaux de Dijon, où le compte du "Cabinet X..." était ouvert, a été informé de la cession de ce cabinet et du changement de signature

d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de La Poste

impayés et, les opérations qui ont réellement été effectuées au moyen de chèques postaux ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que Pierre Y... aurait donné des instructions à ses employés, n'a

Y... a convenu avec la banque de procéder à l'avenir au remboursement du prêt par prélèvements sur son compte chèque postal, ce qu'il a fait jusqu'en janvier 1998, époque à laquelle il a définitivement