Decock, un billet à ordre, daté du 23 juin 1990, à échéance du 2 janvier 1991, d'un montant correspondant aux prix de cession des 2 200 actions, avalisé par la Banque des travaux publics (la banque) ;

en cas de projet de cession à un tiers des titres de la société Pontadis ; que M.

; que la cour d'appel, après examen des dispositions des statuts de la société Financière Yves X... relatives aux clauses d'agrément en matière de cessions d'actions, a confirmé le jugement entrepris

, au cours d'une procédure pénale, à régulariser la situation du cessionnaire comme propriétaire des lots revendiqués ; Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action

que tu détiens au sein du groupe In Extenso ", étant précisé que le règlement intérieur imposait à l'associé sortant la cession de ses actions ; qu'en estimant cependant que, faute pour M.

T... a fait valoir que lors de l'audience des plaidoiries, l'attention de la cour a été attirée sur le fait que les sociétés intimées lui ont communiqué deux pièces, dont la cession d'actions du 12 mars

Y... 250 actions qu'il détenait dans la société Batical sous la condition suspensive que le cessionnaire obtienne, dans un délai fixé, un prêt ; que cette condition n'ayant pas été remplie, il a été constaté

net de la société ; que la cession devait intervenir en plusieurs étapes et que la première, portant sur 70 % des titres, devait être réalisée au prix de 5 000 000 francs pour un actif net devant alors

de rachat et de vente des mêmes actions en des termes identiques au profit des contractants constitue un pacte léonin ; que la cour d'appel, qui a constaté que la convention litigieuse constituait

restées en leur possession, de sorte qu'après levée de l'option, la totalité du capital se trouverait cédée à la société PA Extrans; que le prix de cession des actions faisant l'objet de cet engagement

(les consorts X...), dont il s'est porté fort, une promesse de cession des actions composant le capital de la SIA Bois qu'il dirigeait ainsi qu'un engagement de garantie, au bénéfice de M.

X... de Capdenac, ont constitué une société par actions simplifiée, la société Patrimoine gestion immobilier (PGI) avec pour président M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une cession d'actions, les époux Y... ont souscrit au profit des cessionnaires

à un montant égal au solde impayé du prix de cession des actions, Qu'en conséquence, le Tribunal - condamnera les Docteurs Jean-Yves Y..., A...

aux termes de laquelle elles ont convenu "dans le but de développer leur clientèle respective et d'élargir leurs relations avec Factorem, dans le cadre de leur contrat d'affacturage, d'affecter réciproquement

(les cédants) ont cédé la quasi-totalité des actions de la société Corrèze impressions à MM.

des actions des sociétés LFC et LFCE, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend et qui comporte des concessions réciproques ; que constitue

pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Y... 1 350 des 1 500 actions