moral attachée à la personne même du titulaire de ce droit, peu important qu'il s'agisse en l'espèce d'une personne morale et non physique est hors commerce et ne peut faire l'objet d'une cession à titre

X... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; que ce dernier a reconventionnellement demandé que la société Valfon soit condamnée à lui payer le solde du prix de cession des actions ; Sur le

et si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal

des cotisations dont il était redevable antérieurement à l'accident, de toute façon, le préjudice lié à la perte de droits à retraite ne peut être écarté que s'il est établi par l'auteur du dommage que

[S] ont conclu avec la société Mascaret films, un contrat de cession de droits à titre exclusif pour une durée d'une année, sur le scénario d'une série policière télévisée, intitulée « Immersion », qu'ils

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société GTM construction, venant aux droits

filiales ont déclaré des créances au titre des fonds déposés chez la BPS, elle-même en redressement judiciaire ; que la société PFE et ses filiales ont assigné la société Uni Europe assurance, aux droits

E... ont été victimes de faits d'escroquerie ayant donné lieu à une condamnation pénale de leurs auteurs et à l'octroi de dommages-intérêts. 2.

est française ; que toutefois, dans ces cas, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public qui doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droits

Miramar ont déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, escroquerie et recel contre personne non dénommée, exposant dans leur plainte que, lors de l'examen du plan de cession

d'auteur d'établir l'existence de ces droits ; qu'à ce titre une personne morale ne peut jamais être titulaire originaire de droit d'auteur, mais seulement investie de tels droits lorsque l'oeuvre protégée

de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après que la Cour eut ordonné le huis clos par arrêt incident rendu à la demande de la partie civile victime

de créance ne crée de droits qu'au profit du cessionnaire de cette créance et à l'égard du seul cédant, à l'exclusion du débiteur cédé et des tiers ; que la cession de créance constitutive du faux matériel

général SALOMON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inimex, société de droit du liechtenstein, dont le siège est

communication par tous moyens, pour trois ans ; que dans le cadre de ce contrat, la société Challenge a fourni à la société Polydor un premier album ; que le 20 février 1988, la société Polydor aux droits

Tout auteur compositeur admis à adhérer à ses statuts fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres.

met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que, pour bénéficier d'une exemption indue des droits d'enregistrement, la société SEE a imposé