cour d'appel que le seul chèque produit pour justifier le paiement des titres de cession datait du 17 novembre 1999, soit d'une date postérieure de plus d'un mois et demi "du jour" de l'acte de cession

du 18 mai 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit

de la collectivité publique, de la voirie d'un lotissement dont il ne pouvait tirer aucun revenu et susceptible de lui occasionner des charges d'entretien, quand la cession gratuite initialement envisagée

gratuite du 18 juillet 1985 des parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 8] au profit de Mme [W], se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 10 novembre 2003, notamment par identité

, notamment de Belgique, produits destinés à des chevaux ; que dans cette procédure il est fait mention d'un entraîneur, Yann-Marie X..., qui a des relations fréquentes avec M.

de dommages et intérêts ; " aux motifs que la Cour a conclu qu'Edouard X... était bien l'auteur du certificat de cession prétendument rédigé par son épouse ; que s'il était certain que la remorque

société NEA, avec laquelle elle se prétendait liée par un "contrat d'assistance" ; qu'elle a, à titre subsidiaire, demandé l'annulation de l'acte du 23 février 1989, au motif que la prétendue cession

ALORS QUE chaque co-indivisaire peut céder à titre gratuit à un autre coïndivisaire ses droits indivis sans provoquer le partage de l'indivision ; que pour rejeter les demandes de Mme C..., la cour d'appel

à titre gratuit de la parcelle AN5, établi par sa cliente au profit de la mairie, en échange de la délivrance d'un permis de construire ; 2) les documents relatifs à la propriété de la traverse du stade

crédit agricole mutuel méditerranéen (la caisse) a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance qu'elle avait déclarée au passif du redressement judiciaire de Mme X... au titre

Promotion mieux armée financièrement ; que, sur les cessions gratuites, il précisait que seuls 1 546 m avaient été cédés gratuitement, ce qui correspondait aux 10% réglementairement exigibles pour l'obtention

catégories, avec, pour cette dernière, démembrement du droit de propriété et attribution gratuite aux associés d'un droit de jouissance immédiat ; " que tant la délibération de 1961 que l'opération

Q..., devenu ensuite associé majoritaire de la société par une cession de parts à titre gratuit, la réduction du capital de la société par imputation des pertes, l'acquisition de parts par compensation

[H] [U] et Mme [V], jusque-là tiers à l'instance, avaient déposé des conclusions dans lesquelles ils indiquaient intervenir aux lieu et place de la société DIPP en se prévalant d'une cession de créance

de photos soit faite à titre gratuit ou onéreux, reprocher au salarié d'avoir fait fi des directives spécifiques de son employeur, puis des rappels et mises en garde qui lui avaient été adressés peu auparavant

(Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) de Ronchamp, dont le siège est

D... a créé en 1972 la SARL produits fermiers de Bel Air dont il acquérait le tiers des parts et devenait le directeur commercial et technique en 1974 ; qu'après avoir été licencié le 21 décembre 1978

d'une action de la société TMIS MDP SA, dont il était titulaire, au profit de Michel X... ; que ce dernier a reconnu avoir rédigé ce document et l'avoir fait enregistrer sur le registre des mouvements