Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 226 résultats pour « cession de parts sociales sur présentation d'un bilan délibérément tronqué »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 226 résultats pour « cession de parts sociales sur présentation d'un bilan délibérément tronqué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6223-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29
-La cession de parts sociales ou d'actions prévue au présent article est soumise aux formalités prévues à l'article L. 221-14 du code de commerce. IV.
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
I. – Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de l'indice de référence des
Article 20
Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de
Article R821-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R. 821-138.
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57
I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un
Article R214-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
d'épargne forestière est propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins six ans à la date de cession.
Article 4
Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.
Article 1681 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75
activité professionnelle ou d'une branche complète d'activité ou à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'une clientèle peut faire l'objet d'un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d'un paiement
Article R4113-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 4113-50 et R. 4113-52 et
Article L214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
Article R4113-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire
Article R4381-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire
Article 6
la prochaine parution de la publication : 1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ; 2° Tout transfert ou promesse de transfert de
Article D732-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
parts sociales cédées par l'assuré, comprise entre 20 % et 60 %.
Article R214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
ne soit effectué avec le produit des cessions réalisées ; d) La société civile de placement immobilier peut céder au cours d'un exercice de douze mois des actifs immobiliers sans respecter le délai prévu au a, dans la limite d'une valeur cumulée de
Article 12
La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces valeurs, titres
Article 25
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.
Article A340-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 76
La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel
Article 244 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62
III. – Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition,
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