Article L123-2 · Code des relations entre le public et l'administration — CodexAIArticle L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92
En vigueurDepuis le 12 août 2018
Texte de l'article
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
Décisions citant cet article
1 178 décisions liéesDécisions mentionnant Article L123-2 — à vérifier avec chaque décision.
7ème chambre - formation à 3