[I] à qui il appartenait, de réclamer les bilans du fonds cédé à l'expert-comptable, ce d'autant plus que l'acte de cession fait mention de l'absence de présentation des résultats commerciaux.

Ceci étant exposé, un pacte d'associés concernant la société Financière de la Valériane et la société Groupe [L] Investissement et ses filiales a été conclu le 2 juin 2006 entre le FCPR Acto d'une part

Monsieur [W] [H] détenait 499 des 500 parts composant le capital social de la société Toulexp, sa mère détenant la dernière.

[S] [Z] quitte la société en vendant ses parts. Les associés ne sont toutefois pas parvenus à se mettre d'accord sur les conditions de cette cession. M.

Votre licenciement prendra effet à la date de l'envoi de la présente, date à laquelle vous cesserai de faire partie de nos effectifs '. A la date du licenciement, M.

; * identifier pour la période du premier avril 2011 au 31 mars 2012 les clients de la société Vision à [Localité 7] pris en charge par leur assurance sociale en tout ou partie et pour lesquels Ia société

Benoît TRUET-CALLU, greffier présent lors du prononcé. * * * * * * La société X..., société anonyme dirigée par M.

[K] produit un article de presse du 22 décembre 2016 qui montre que la présidente et le directeur général étaient présents aux deux soirées de Noël organisées par l'association cette année là ce qui permet

dans le cadre d'un contrat d'alternance modifié en contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2011 en tant que « gestionnaire sinistres » du pôle IARD de la société Sofiag, puis s'être vue imposer un