[B] à passer seul les actes de cession d'un bien immobilier appartenant aux époux, sans l'accord de Mme [S]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

X... a demandé la résolution des contrats d'achat et de financement, pour défaut de livraison s'ils étaient considérés comme ayant l'autocar pour objet, et, sinon, comme tendant à la cession d'un bien

Paris, 7 octobre 2016), que la société Slocom Trading Limited a assigné la société Maritime villa holding et la société Tatik INC devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer inopposable la cession

code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 novembre 2015), que M. et Mme X..., se prévalant d'un bail rural consenti par acte du 29 septembre 1983 et du projet de cession

en dernier ressort sur incident de saisie immobilière, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris (la Caisse d'épargne) a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien

pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social, il n'en résulte pas qu'elle aurait eu le pouvoir de vendre un immeuble acquis par la société, la cession

Y..., le juge-commissaire a ordonné la cession à celui-ci des 125 parts sociales de la SARL Les Hauts du Diamant détenues par la société IEF en liquidation judiciaire, au prix de 12 000 francs ; que M.

Par une requête du 14 avril 2023, la société CBGE a sollicité du juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le prix de cession d'un bien immobilier

Par requête du 14 avril 2023, la société CBGE a sollicité du juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le prix de cession d'un bien immobilier

Un tribunal de commerce ayant annulé les délibérations du conseil d'administration et les contrats de bail et de cession des biens mobiliers conclus entre la société Forges Thermal et la société Groupe

Le 4 février 2014, la SCI a signé un compromis portant cession du bien immobilier lui appartenant moyennant un prix de 2 330 000 euros et Mme [M] a perçu, à ce titre, la somme de 290 013,92 euros. 4

évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires ; qu'en n'expliquant pas, spécialement au moyen d'une description de l'appartement de M

autorisée jusqu'au 9 décembre 1996 ; qu'à cette date, Mme Y..., le liquidateur, a informé la société Energeco de son intention de poursuivre les contrats pendant la durée de la liquidation ; que la cession

aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Aquitaine Atlantique à sa demande de copie, dans le cadre de l'opération d’aménagement de la RD936, des actes authentiques d'acquisition et/ou de cession

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cession d'un bien qui constitue l'objet même de négoce du contribuable.

corporels et incorporels et "hors taxes" pour les stocks et les travaux en cours ; que, saisi en interprétation de son jugement par l'administrateur judiciaire, le Tribunal a précisé que le prix de cession

qu'il y a lieu, dans le cas où l'indemnité de résiliation ne correspond pas au montant de la totalité des loyers restant à courir, d'inclure le coût de la levée d'option finale constitué par le prix de cession

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Cession de biens et produits