EN ETABLISSANT DE PROPOS DELIBERE DES FACTURES ET DES CERTIFICATS MENSONGERS DESTINES A LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE CREDIT, A RETENU L'OBLIGATION IN SOLIDUM DE X..., DES LORS QU'ELLE AVAIT ADMIS QUE

soumis à la défense, les juges correctionnels ont méconnu le principe susvisé ; " alors qu'il résulte du principe du procès équitable qu'aucune condamnation pour faux ou pour établissement de certificats

Y..., initialement renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour y répondre du délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat mensonger, ne se trouvait pas en mesure de préparer utilement

CONSTATEE ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT D'AILLEURS FAIT JUSTEMENT APPLICATION DE CE PRINCIPE EN L'ESPECE APRES AVOIR SOULIGNE QU'AU MOMENT DE LA LIVRAISON L'ACQUEREUR ETAIT EN POSSESSION D'UN CERTIFICAT

destinés à une analyse anatomo-pathologique, de n'avoir pas informé celui-ci de la disparition de ces fragments avant leur analyse par le laboratoire de l'hôpital, et d'avoir au contraire, établi un certificat

Jean-Claude, K contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 10 avril 1991, qui l'a condamné pour complicité de faux certificat de maladie et usage de certificat inexact, à

de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1987, qui les a condamnés, X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende pour établissement de certificats

, Mme [O] a sciemment fait usage d'un certificat médical mensonger ; "1°) alors que l'usage de faux est constitué lorsque le détenteur de cette pièce l'a utilisée en vue du résultat

ANTOINE, DIT AUSSI "LE ROI DES GITANS", CHEF D'UNE COMMUNAUTE GITANE DU SUD-OUEST, L'A CONDUITE CHEZ DIVERS MEDECINS; QU'IL LUI A FAIT SIMULER LE GATISME ET A CONFIRME PAR SES MENSONGES AUPRES DES

Le 13 janvier 1999, le requérant introduisit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation du refus de l’hôpital d’annuler le certificat susmentionné ainsi que du certificat du 25 février 1993 qui

Il expose que l'allégation d'ABENEX selon laquelle le certificat serait mensonger n'est pas fondée et souligne que l'appréciation d'un cas de défaut est une situation particulièrement complexe en ce qu'elle

Il soutient qu'il a été hospitalisé d'office sur le fondement de certificats médicaux mensongers et que, dès lors, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est caduc.

F soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle exclut l'existence d'un manquement déontologique résultant de la délivrance d'un certificat médical mensonger lorsque le certificat n'a

indiquer ce que cette oeuvre, dont la trace n'a jamais été retrouvée, est devenue ; qu'il s'en déduit que le prévenu a facturé et s'est fait régler par Michel X..., auquel il a en outre remis un certificat

En cas de mensonge ou de fraude, le point de départ du délai est reporté au jour de la découverte de ce mensonge ou de cette fraude.

. ; "aux motifs adoptés que si les éléments de l'enquête établissaient que José X... avait bien employé des manoeuvres frauduleuses, en minorant ses revenus et en produisant, pour étayer ce mensonge

opposant que ces certificats avaient été obtenus auprès des médecins au moyen de simples mensonges à leurs égards, cependant que les faits poursuivis ne concernaient pas l'obtention de ces certificats

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 28 septembre 2000, qui, pour escroquerie et publicité mensongère, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs